AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre

AUX MOTIFS QUE « les sociétés Gimar font valoir en premier lieu que l'obligation à rémunération variable n'incombait qu'à la société Gimar & Cie et non à la société Gimar Participation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 2 février 2006), que M.

spécialisé, de tous ty Pour une activité de nettoyage courant, non spécialisé, de tous types de bâtiments.

publique du 4 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 676 F-D Pourvoi n° B 15-14.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'un commun accord de toutes les parties à cet acte, ce dont il résultait que le report de la date d'exigibilité de l'obligation principale était subordonnée à l'accord de la caution, puis constaté la non

Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 515 F-D Pourvoi n° Q 24-10.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

la rémunération qui aurait été versée à Mme Patricia X... pendant la période, de non-concurrence définie au premier alinéa s'il avait, pendant cette période, travaillé pour la société") ; que si le

Vincent Y... et/ou de la Société au titre de sa participation au capital de la Société » ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

[I] [J] et [H] [S] ont été poursuivis le premier, pour blanchiment, participation à une association de malfaiteurs, transport, détention, acquisition, offre ou cession non autorisés de stupéfiants en récidive

[I] [L] bénéficiait d’un prêt à usage et non d’un bail d’habitation : - voir accorder à M.

Par ailleurs, ces mêmes services et le conseil de la société requérante ont échangé plusieurs courriers préalablement à la prise de l’arrêté attaqué au sujet de sa non-participation à une garde ambulancière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1871 du code civil ; 3°/ que les associés conviennent librement de l'objet de la société en participation ; qu'une société en participation peut avoir

Axa France Iard demande à la cour d'appel, au visa des articles 124-3 du code des assurances, 1792 du code civil et 1240 et suivants du code civil de : - rejeter l'appel principal de la Sarl O Participation

[J] et des sociétés TKCG et TK participations tendant à voir condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Y..., prise en la personne de Mme Y..., sa gérante, dont le siège

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE