Estimant subir une inégalité de traitement avec les salariés de la société anciennement SPS bénéficiaires de l'indemnisation de leurs frais de transport, le salarié a saisi la juridiction prud'homale,

à l'encontre de l'assureur décennal sur le fondement des responsabilités contractuelles et délictuelle ; De deuxième part, - constater dire et juger que la société SCCV Fabert n'apporte aucune preuve

des sous-traitants de la société SNSTP, s'analysent en une délégation de paiement, que les parties avaient entendu limiter l'étendue de l'obligation du maître de l'ouvrage au montant des travaux dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

auprès de la société Gan eurocourtage vie, désormais dénommée Groupama Gan vie, venue aux droits de la société Axa France vie (l'assureur) ; que l'article 9.1 du contrat, intitulé « procédure de traitement

général des Impôts, domicilié ..., pris poursuites et diligences du directeur des services fiscaux de Haute-Garonne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

X... la totalité des sommes versées en exécution de la convention et des traites alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait pour une personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer à titre

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

atteinte à la direction de l'entreprise, et ayant fait l'objet d'un affichage et d'une distribution illicite auprès du personnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé, (Paris

, que la Cour de justice des Communautés européennes, par arrêt du 27 octobre 1993, a dit pour droit que les articles 3 (f), 86 et 90 du Traité et l'article 6 de la directive 88/301/CEE de la commission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Pour qu'un préjudice soit réparable, il convient qu'il soit non seulement certain, direct et actuel, mais aussi de surcroît qu'il soit licite.

du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la contribution sociale de solidarité, perçue

saisie de certaines pièces, ordonné la distraction d'autres pièces et constitué le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris séquestre des photocopies de ces derniers documents ; que le directeur

purement hypothétique ; "alors de troisième part que l'escompte d'une traite, même rejetée, n'est pas en soi un moyen ruineux de se procurer des fonds ; qu'en effet, le rejet d'une traite peut tenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

public de la construction d'un bâtiment, la société Dumez méditerranée (société Dumez) a, par contrat du 16 juin 1997 stipulant un prix global et forfaitaire et un délai d'exécution de 14 mois, sous-traité

sur lequel l'Etat paye les charges patronales et précompte les charges salariales ; "il est donc nécessaire de reconnaître au montant du traitement sur lequel le précompte a été calculé - c'est-à-dire

A cette fin, les directeurs des organismes mentionnés à l'alinéa précédent veillent au respect des dispositions de l'acte autorisant le traitement automatisé, ainsi que des règles limitant l'accès direct

déterminante'‘, au sens de l'article 14, § 2, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, renvoie à une exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions