AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372304cd5801467740461e
25 mars 1998
25 mars 1998
, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 décembre 1994), que la Caisse d'épargne Pays de Loire (la caisse) s'est portée
Source officiellePage 42 sur 36951
civ1
60794e279ba5988459c48d9b
14 novembre 2006
14 novembre 2006
clause contractuelle de révision des tarifs, au prix d'une perte de recettes très importante ; Attendu que, pour rejeter la demande de question préjudicielle de la commune de Bondy sur le sens et la portée
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