au dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié » alors qu'aucune des parties n'avait allégué, que ce soit dans leurs écritures respectives ou lors de l'audience de plaidoiries

dépôt des fonds mandants reçus sur un compte spécifique dédié" alors qu'aucune des parties n'avait allégué, que ce soit dans leurs écritures respectives ou lors de l'audience de plaidoiries

du fond ne peuvent modifier l'objet du litige, lequel est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aux termes de leurs écritures « reprises oralement à l'audience de plaidoirie

neutralité et l'impartialité requises ; " 2) alors que, d'autre part, viole les droits de la défense, ensemble le principe de la continuité des débats, la présidente qui interrompt un avocat en sa plaidoirie

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'après l'interrogatoire du prévenu, ont été entendus son avocat en sa plaidoirie

lorsque le prévenu assisté d'un conseil est présent aux débats, c'est le prévenu qui doit avoir la parole le dernier ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, d'où il résulte que le prévenu, après la plaidoirie

légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les parties ont été entendues dans l'ordre suivant : "Me Y..., substitué par Me Chevanne, avocat du prévenu, en ses conclusions et plaidoirie

libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'entre le réquisitoire du ministère public et les plaidoiries

parties lors de l'audience des débats par deux magistrats; que si, le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, dès lors que les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries

l'article 26 de la loi n° 2001-1168 en date du 11 décembre 2001, qui, selon elle, heurterait le principe d'équité indispensable au bon déroulement des procès, créerait une discrimination entre les plaideurs

l'ensemble des demandes des parties et a renvoyé l'affaire devant la formation commerciale du tribunal de grande instance ; que la cour d'appel a déclaré le recours recevable, renvoyé l'affaire pour plaidoiries

du 5 juin 2025, Vu le renvoi du dossier à l'audience de plaidoiries du 26 mars 2026, Vu la note d'audience, Décision du 21/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N°RG 23/06172

À l'issue de l'audience de plaidoiries, le juge a clos les débats et indiqué que l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe du tribunal.

Depuis l'accident, elle est donc privée des plaisirs de la vie et des activités normales d'agrément " ; " alors que, d'une part, la victime d'un fait dommageable a droit à la réparation intégrale de

l'arrêt attaqué mentionne qu'après l'interrogatoire du prévenu, l'audition des avocats des parties civiles et les réquisitions du ministère public, Me Y..., avocat du prévenu, a été entendu en sa plaidoirie

; qu'ainsi, les droits de la défense ont été méconnus" ; Attendu que l'arrêt attaqué a été prononcé après que la Cour eut entendu "Me X..., conseil des parties civiles en ses conclusions et plaidoirie

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'après l'interrogatoire du prévenu, l'audition des parties civiles et les réquisitions du ministère public, Me Jakubowicz, avocat du prévenu, a été entendu en sa plaidoirie

A l’audience de plaidoirie, Il sollicite de la juridiction la somme de 4357,71 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 20/08/2021 portant sur la somme principale de 10 000,00 Euros remboursable

A l’audience de plaidoirie Il sollicite de la juridiction : la somme de 14 727,57 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 13/07/2022 portant sur la somme principale de 19 000,00 Euros

Si les parties n’ont pas fourni d’explications à cet égard, le Gouvernement a en revanche clarifié que l’affaire avait été plaidée et prise en délibérée le 20 octobre 2022.