permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé.

permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé.

D'INSTANCE QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU, SANS SE CONTREDIRE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, DEDUIRE QUE LA FAUTE DE DESBRUS, QUI S'ETAIT ENGAGE

du fond devaient se placer pour apprécier l'existence d'un droit à réparation de Mme X... à l'encontre de son avocate en raison de l'impossibilité dans laquelle elle avait été mise de déposer un dire

souveraine des faits qui, dès lors qu'elle est exempte de toute dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; qu'elle n'a pas non plus méconnu le droit à réparation

du fond qui apprécient certes souverainement les éléments constitutifs de l'infraction doivent statuer par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction si bien qu'en déclarant Jean-Claude X..

que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent statuer par affirmation sans analyser les

LEVRAULT a le caractère d’une décision administrative dont le Tribunal Suprême est compétent pour apprécier la légalité   ; 7.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

A ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté individuelle et numérique qui n'a pas produit de mémoire.

Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni de prescription. Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

l'enquête effectuée par la section financière du SRPJ d'Angers qu'aucune comptabilité n'a été retrouvée chez les époux Y... pour la saison 1989 ; que dans le cadre de la procédure de liquidation du fonds

du rapporteur public n’a pas respecté ces dispositions ; le jugement est irrégulier, faute pour le tribunal administratif d’avoir répondu au moyen tiré de la prise de position formelle de l’administration

Auffray (la SCI) à la suite de l'ordonnance du 3 mars 2003 prononçant le transfert à son bénéfice de la propriété d'un immeuble à usage de bureau dont la SCI était propriétaire, celle-ci a saisi le juge

souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

mars 1985, l'union départementale CGT a demandé à X... d'organiser l'élection de délégués du personnel en indiquant quatre noms de salariés qui seraient candidats dont Y... qui occupait la seconde position

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, durant 32 ans, M.

Elle soutient que les motifs de la décision attaquée sont entachés d’une erreur d’appréciation.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que Mme MARIETTE, veuve Y... de SAINT-AURIN, a notamment demandé au directeur des services

ou des biens revendiqués, qui ne permet pas de caractériser l'infraction... ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments soumis aux