La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

; Mme Dupont-Viet, conseiller désigné par ordonnance de M. le Premier président de la cour d'appel de Paris en date du 13 mars 2013 M.

(lequel a fait un rapport oral préalable), Bernard BOUTIE, Président de Chambre et Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre, assistés de Nicole CUESTA, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats

ACTION AUTOMOBILE DU VAR, LA S.A.S.U ELEGANCE AUTO, [H] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première Vice-Présidente

Par actes délivrés à leur demande le 14 avril 2025, [S] [N] et [A] [F] ont fait assigner [J] [T] et [C] [YY] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

Assignation du : 13, 14 Juin, 2 Août 2024 [1] [1] 7 Copies exécutoires délivrées le: +1copie expert EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 octobre 2024 par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente

5 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 juillet 2025 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président

SUR CE Sur la demande principale : Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les

PAR CES MOTIFS Nous, Eric Madre, vice-président, statuant en référé sur délégation du président du tribunal judiciaire de Versailles, par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour

PAR CES MOTIFS Nous, Delphine DUMENY, Vice-Présidente, juge des référés, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par

de la présente décision.

] [E], [N] [D] [M] [V] C/ [U] [O] [G], [T] [H] [F] [K] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première Vice-Présidente

241, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Emmanuelle GUEDJ, avocate au barreau de l’ESSONNE Débats tenus à l’audience du : 13 Juin 2024 Date de délibéré indiquée par le Président

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

par Maître Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P325 - non comparante à l’audience ******* Débats tenus à l’audience du : 27 Juin 2024 Date de délibéré indiquée par le Président

Enfin, la façade du pignon gauche présente des fissures verticales et horizontales, certaines rebouchées au mastic avant la mise en vente.

******** EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice des 25 avril et 13 mai 2025, Madame [S] [H] épouse [C] a assigné en référé Madame [I] [N], Monsieur [E] [X] et la SAS FDN TP devant le président

SAS MOTORCAR PARIS EST BY AUTOSPHERE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER : Madame

Prononcé par mise à disposition au greffe le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision