Par une décision du 19 mars 2025, le maire de la commune de Montfermeil a exercé le droit de préemption urbain de la commune en vue de l'acquisition de ce bien.

Elle invoque par ailleurs la présomption d'imputabilité des arrêts de travail à l'accident et les tentatives de reprise du travail de l'assurée.

suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision du 25 juillet 2007 par laquelle le maire de la commune de Grimaud a exercé le droit de préemption

dans leurs écritures déposées le 29 mars 2023 devant [elle] que les patients sollicitent la réparation d'un préjudice corporel, la demande de réparation d'un préjudice moral étant formée en première instance

Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple, s'agissant du droit de préemption urbain, à l'intérêt

Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple, s'agissant du droit de préemption urbain, à l'intérêt

Que cependant, insatisfait des réponses reçues, Monsieur [X] a introduit la présente instance visant à faire ordonner une expertise de gestion.

Par délibération du 3 juin 2024, le conseil municipal a exercé le droit de préemption urbain sur ce bien immobilier.

Gilles, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du MANS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

F... en paiement du prix de ces actions ; que leurs héritiers ont repris l'instance, les consorts Y... transformant la demande initiale en demande de restitution des actions ; Attendu que les consorts

La société LBI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de communication d'informations, de suspension du délai d'exercice de son droit de préemption et de dommages et intérêts, dirigées contre la

judiciaire du requérant ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction de se prononcer sur les charges susceptibles d'être retenues à l'égard du demandeur à l'occasion de la présente instance

faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE CJB INTERNATIONAL CAR LTD, - La SOCIETE 3C AUTOMOBILES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE INEO RESEAUX SUD EST contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

La présomption d'imputabilité a donc vocation à s'appliquer.

sans constater que celui-ci avait comparu devant elle depuis moins de quatre mois" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Stéphane X..., condamné en première instance

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 28 décembre 2006 du maire de Chelles exerçant le droit de préemption

B, propriétaire d'un terrain situé dans une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles de la commune de Saint-Paul, de signer l'acte de vente de ce terrain au profit de Mme A, et précisé