Codes de loi français

Article 228-9.14 quinquies

L'alimentation des matériels installés en double doit satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2 de l'article 228-9.12 bis.

Article 333-4.03

Conditions d'approbation Les engins flottants sont approuvés conformément aux dispositions de la division 310 et doivent répondre aux prescriptions de l'annexe 333-4.A.1.

Article 230-3.35

Généralités Les prescriptions de la présente section concerne les épreuves, essais et visites que doivent subir les éléments de machines, accessoires et tuyauteries, visés au présent chapitre.

Article 8

Les réservoirs sont conformes, à la date de leur construction, aux normes et codes en vigueur prévus pour le stockage de liquides inflammables, à l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du présent arrêté.

Article R551-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 02

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions d'un arrêté pris en application de l'article L. 551-3.

Article R583-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 01

Les prescriptions techniques prévues au présent chapitre ne s'appliquent pas à la publicité lumineuse et aux enseignes lumineuses, régies respectivement par les articles L. 581-9 et L. 581-18.

Article R162-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

La prescription d'une activité de télésurveillance médicale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 162-52 ne peut être faite pour une durée supérieure à un an.

Article R512-46-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 62

La demande d'enregistrement indique, le cas échéant, la nature, l'importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales mentionnées à l'article L. 512-7 sollicités par l'exploitant.

Article R4321-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Le masseur-kinésithérapeute formule ses prescriptions avec toute la clarté indispensable, veille à leur compréhension par le patient et son entourage et s'efforce d'en obtenir la bonne exécution.

Article R5139-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 75

La prescription et la délivrance des médicaments contenant des micro-organismes ou des toxines autres que les médicaments figurant sur la liste prévue à l'article R. 5139-26 sont interdites.

Article L6355-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 15

Le fait d'établir un règlement intérieur ne comportant pas les prescriptions exigées par l'article L. 6352-3 est puni d'une amende de 4 500 euros.

Article R4322-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Dans toute la mesure compatible avec la qualité et l'efficacité des soins envers son patient, le pédicure-podologue doit limiter ses actes et ses prescriptions au strict nécessaire.

Article 2234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73

La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Article L4311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00

-L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, dans le cadre de son rôle propre ou sur prescription et en coordination avec les autres professionnels de santé.

Article D4221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17

Tout bateau titulaire d'un certificat de l'Union peut bénéficier de prescriptions techniques allégées pour naviguer exclusivement sur les zones 3 et 4 nationales.

Article 7

Sont soumises au visa, hormis lorsqu'elles ont fait l'objet de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 : - les entrées par détachement sur contrat, ainsi que les avenants s'y rapportant ; - les entrées

Article L332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle du logiciel ou de la base de données prétendument contrefaisants ainsi que de tout document s'y

Article R414-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 41

qui justifient la désignation du site, la localisation cartographique de ces habitats naturels et des habitats de ces espèces, les mesures et actions de protection de toute nature qui, le cas échéant, s'appliquent au site et les activités humaines qui s'y

Article 49

Les véhicules de transport en commun de personnes, qu'ils soient ou non conçus exclusivement pour le transport en commun d'enfants, sont soumis, au moment où ils sont utilisés pour ce type de transport, aux prescriptions des articles 50 à 52 suivants

Article 50-2

Les prescriptions de l'alinéa c de l'article 34 modifié par le présent arrêté sont applicables aux feux de brouillard des véhi­cules mis en circulation à partir du ler janvier 1973.