par la SCI Bati Anil déjà imposés dans ses bénéfices et créant les revenus de capitaux mobiliers distribués et imposés à l’impôt sur le revenu, ils ont encaissé des sommes locatives sur leur propre compte

publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

[U] [C] en annulation des délibérations prises par les quinze assemblées générales qui se sont tenues les 24 février et 22 avril 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La SCI et M.

par celle-ci du prix de vente à la somme de 20.295,25€, - de fixer la récompense que lui doit la communauté du fait de l'encaissement de sommes reçues en donation de ses parents à la somme de 6.097,96

aggravés et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

traditionnellement conflictuelles entre la cuisine et le service sans qu'il soit justifié que l'employeur les connaissait ou les tolérait, que le fait que la salariée n'avait plus la possibilité d'encaisser

[Z] alléguait l'existence de simples erreurs d'encaissement, la cour d'appel a violé les articles L. 654-2 2° et L. 654-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre des loyers encaissés au titre du mois d'octobre 2014 : 6.

X... a remis à l'encaissement sur son compte personnel un chèque Carpa d'un montant de 18 993, 15 euros libellé à l'ordre de la " Selus X... ".

Par une ordonnance n° 23VE00674 du 12 septembre 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel

en ayant volontairement omis de faire des déclarations dans les délais prescrits ; "aux motifs que Thierry Y... et Maria B..., son épouse, n'ont jamais déclaré en France les revenus qu'ils ont encaissés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

annuelles des contrats figurant au bordereau de l'agent, provenant soit de sa production, soit d'encaissements qui lui ont été confiés, et ne comporte aucune restriction quant à la nature des primes prises

Y..., et que l'encaissement par M.

imposable à la TVA la seule inscription, sur les comptes de la société [3], de la somme de 150 000 euros, inscrite sur un compte courant d'associé, correspondant au prix des prestations de services au

d'esthéticienne pour ne faire que du ménage, des menaces et injures, des accusations (hypocrite et fainéante) reconnues par l'employeur devant l'Inspecteur du travail, des accusations d'erreur d'encaissement

l'intention de nuire reprochée à la salariée pour fonder la décision de licenciement ; qu'en écartant tant la cause réelle et sérieuse que la faute grave de la salariée au motif impropre à les écarter pris

diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ayant constaté que Mme Y... avait pris