A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise).

Vu la procédure suivante : La société Ferme éolienne des champs cornus, la société Ferme éolienne du puits de Vaudron, la société Parc éolien de Guillonville et la société Parcs éoliens du canton d'Orgères-en-Beauce

Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues.

Par un mémoire enregistré le 25 décembre 2024, l'association de défense de l'environnement et du cadre de vie du canton de Saint-Lys déclare se désister de sa requête.

Elle soutient que : - la requête est recevable en ce qu'elle dispose d'un intérêt à agir en qualité de mère de l'enfant ; - le refus d'accès à la cantine et aux activités périscolaires constituent

décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise (CAF) du 11 juin 2021, et lui en a refusé la remise gracieuse, ainsi que la décision mettant fin au versement de l'allocation prise

A la suite de ces faits, il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'un mois de privation de cantine le 3 décembre 2020.

’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 9 décembre 2025, par laquelle le maire de la commune de Bénaménil a exclu son fils B... de la cantine

décide qu'en application des dispositions de l'article L.118-1 du code électoral, lors de l'élection consécutive à l'annulation à intervenir, la présidence des bureaux de vote installés dans ledit canton

La société [3] indique faire application des dispositions relatives aux salariés sédentaires puisque les repas sont pris dans le restaurant de l'entreprise et que les salariés participent à leur prix de

de Berne, M me   Mengesha Kimfe au canton de Saint-Gall et leurs maris au canton de Vaud.

: Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupement foncier agricole du Crêt du Merle et la commune de la Pesse ; Sur le moyen unique, pris

L’Office fédéral des réfugiés attribua administrativement les requérantes à des cantons donnés, distincts du canton d’attribution des deux hommes.

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Jean-Michel X... et de Me Parmentier, avocat du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher, - les conclusions de M.

d'entreprise prise pour l'application de la décision du 27 mars 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déclaré illégales les deux décisions ministérielles des 23 mars 1942 et 19

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de tir mixte du canton de Thiaucourt a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 26 juin

BARB, épouse C..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure Stella, née le 10 juillet 1972, 3

la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le 18 juin 2020 par la trésorerie du grand Amiens et amendes à la demande de la commune de Rivery portant sur des impayés de frais de cantine

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], 2°/ l'administration des douanes et droits indirects de Martinique, prise