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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00121
20 janvier 2016
», pour en déduire que cette prime était bien fonction du chiffre d'affaires ; que M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02434_20230629
29 juin 2023
a pris acte en mettant fin à ces fonctions par la décision du 7 janvier 2019.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11272
24 octobre 2018
calculée en fonction du résultat sur objectif du magasin 210 € quand le résultat est atteint, avec versement d'un prorata dès que le plancher de 50% était atteint ; - une prime calculée en fonction du
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007838948
4 mars 1994
laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a fixé les conditions du détachement des personnels des corps de l'administration scolaire et universitaire exerçant leurs fonctions
61372507cd5801467741a632
3 octobre 2007
légale au regard de l'article L. 236-7 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la réclamation du salarié en qualité de conseiller du salarié était justifiée, la cour d'appel a privé
Chambre Sociale
6162700018eff35429d864b7
17 septembre 2013
prétendre à la suite du changement de métier qu'il a accepté en 2006 puis 2007 et que le versement de la prime de mobilité fonctionnelle n'est intervenu qu'après l'introduction de la procédure prud'homale
613722d7cd580146774022f0
16 juillet 1997
X... en 1985, puis le rétablissement, en 1986, d'une prime de bien moindre importance, sans rechercher si la modification apportée par l'employeur à la base de calcul de ladite prime, sans l'accord préalable
6137266dcd580146774257da
30 mai 2007
de sa prime de résultats au titre de l'année 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour en demander le paiement ; Attendu que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine fait grief à l'arrêt
6137236bcd580146774097e9
25 janvier 2000
Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01257
25 mai 2011
l'article 16 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 portant sur la classification des emplois et des établissements, estimant que cette prime est due en fonction du nombre d'enfants qu'ils soient ou
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211302
17 juin 2005
l'article 84 de la loi du 13 juillet 1972 alors en vigueur relatif aux officiers sous contrat, dispose que : L'intéressé reçoit, à l'expiration de son contrat, dans les conditions définies par décret, une prime
CHAMBRE SOCIALE C
6163773af6919f4eda2c38c9
3 décembre 2010
] a bien perçu une prime d'ancienneté calculée en fonction de son ancienneté dans l'emploi, - demande donc le rejet des prétentions de la salariée, - sollicite la somme de 2.000 € en application
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601805_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - la suppression de l’ensemble de ses primes, IFSE, CTI et primes habituelles de fonction, à compter de janvier 2026, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit
6079b0d89ba5988459c50527
17 mars 1982
MENSUALISATION DU 29 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DEBOUTE M X..., EMPLOYE EN QUALITE DE MACHINISTE PAR LA SOCIETE PAPETERIE DE L'EST, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA PRIME
17e chambre
6440d862e704a005d1ed7254
19 avril 2023
Sur l'éligibilité du salarié à la prime de mobilité L'employeur expose que la prime de mobilité fonctionnelle en cause récompense, comme son nom l'indique, les évolutions liées à un changement de fonction
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200318
9 avril 2026
d'assurance automobile correspond à un pourcentage de la prime calculé en fonction de la durée du délai accordé et fixé dés la souscription du contrat.
Pôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f8
7 septembre 2022
fonctionnelle, l'indemnisation pour le poste de référence qualité, l'indemnisation de la prime d'interprétariat, et la prime de tutorat irrecevables; et en toutes hypothèses prescrites ; subsidiairement
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008091309
28 décembre 2001
la situation d'activité, sous réserve que celle-ci ait duré au moins deux années en plus de la durée de service militaire actif, l'intéressé reçoit un pécule et, si le contrat souscrit le permet, une prime
cr
6079a8559ba5988459c4cc44
5 novembre 1996
Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 141-2 et suivants, R. 154-1 et D. 141-3 du Code du
6137217ecd580146773f4402
13 février 1991
1958 et les salariés ne pouvaient en exiger le maintien, et qu'en condamnant la société Varillon à payer un complément de prime calculée en fonction de la hausse des salaires et du coût de la vie pendant
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