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396 365 résultats pour « prime de fonction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00121

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

», pour en déduire que cette prime était bien fonction du chiffre d'affaires ; que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02434_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

a pris acte en mettant fin à ces fonctions par la décision du 7 janvier 2019.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11272

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

calculée en fonction du résultat sur objectif du magasin 210 € quand le résultat est atteint, avec versement d'un prorata dès que le plancher de 50% était atteint ; - une prime calculée en fonction du

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838948

Admin. suprême

4 mars 1994

4 mars 1994

laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a fixé les conditions du détachement des personnels des corps de l'administration scolaire et universitaire exerçant leurs fonctions

Source officielle
CC

soc

61372507cd5801467741a632

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

légale au regard de l'article L. 236-7 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la réclamation du salarié en qualité de conseiller du salarié était justifiée, la cour d'appel a privé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162700018eff35429d864b7

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

prétendre à la suite du changement de métier qu'il a accepté en 2006 puis 2007 et que le versement de la prime de mobilité fonctionnelle n'est intervenu qu'après l'introduction de la procédure prud'homale

Source officielle
CC

soc

613722d7cd580146774022f0

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

X... en 1985, puis le rétablissement, en 1986, d'une prime de bien moindre importance, sans rechercher si la modification apportée par l'employeur à la base de calcul de ladite prime, sans l'accord préalable

Source officielle
CC

soc

6137266dcd580146774257da

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

de sa prime de résultats au titre de l'année 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour en demander le paiement ; Attendu que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

6137236bcd580146774097e9

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01257

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

l'article 16 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 portant sur la classification des emplois et des établissements, estimant que cette prime est due en fonction du nombre d'enfants qu'ils soient ou

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211302

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

l'article 84 de la loi du 13 juillet 1972 alors en vigueur relatif aux officiers sous contrat, dispose que : L'intéressé reçoit, à l'expiration de son contrat, dans les conditions définies par décret, une prime

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163773af6919f4eda2c38c9

Appel

3 décembre 2010

3 décembre 2010

] a bien perçu une prime d'ancienneté calculée en fonction de son ancienneté dans l'emploi, - demande donc le rejet des prétentions de la salariée, - sollicite la somme de 2.000 € en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601805_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que : - la suppression de l’ensemble de ses primes, IFSE, CTI et primes habituelles de fonction, à compter de janvier 2026, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50527

Cassation

17 mars 1982

17 mars 1982

MENSUALISATION DU 29 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DEBOUTE M X..., EMPLOYE EN QUALITE DE MACHINISTE PAR LA SOCIETE PAPETERIE DE L'EST, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA PRIME

Source officielle
CA

17e chambre

6440d862e704a005d1ed7254

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur l'éligibilité du salarié à la prime de mobilité L'employeur expose que la prime de mobilité fonctionnelle en cause récompense, comme son nom l'indique, les évolutions liées à un changement de fonction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200318

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

d'assurance automobile correspond à un pourcentage de la prime calculé en fonction de la durée du délai accordé et fixé dés la souscription du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2f8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

fonctionnelle, l'indemnisation pour le poste de référence qualité, l'indemnisation de la prime d'interprétariat, et la prime de tutorat irrecevables; et en toutes hypothèses prescrites ; subsidiairement

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008091309

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

la situation d'activité, sous réserve que celle-ci ait duré au moins deux années en plus de la durée de service militaire actif, l'intéressé reçoit un pécule et, si le contrat souscrit le permet, une prime

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cc44

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 141-2 et suivants, R. 154-1 et D. 141-3 du Code du

Source officielle
CC

soc

6137217ecd580146773f4402

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

1958 et les salariés ne pouvaient en exiger le maintien, et qu'en condamnant la société Varillon à payer un complément de prime calculée en fonction de la hausse des salaires et du coût de la vie pendant

Source officielle

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