Q..., domiciliée [...] , prise en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils mineur, V...

sur sa plainte des chefs de faux, usage de faux, escroquerie et recel ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, du chef d'injures publiques envers un ministre, à la peine de 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

à Mme [X] les postes de clercs, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le poste de clerc de notaire, de qualification inférieure à celui de notaire salarié, était compatible avec la qualification

, la cour d'appel s'est encore fondée sur un motif radicalement inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté sans

X..., l'arrêt retient que, si la citation doit comporter avec précision l'exposé des manquements reprochés et leur qualification, elle ne peut préjuger de la culpabilité de l'intéressé, que la citation

du forfait, faisant obstacle à la qualification de contrat de crédit, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une opération de crédit, et a privé sa décision de

Y... et Dominique X... des chefs d'altération volontaire de données dans un système de traitement automatisé et complicité ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

Thibault lui permettaient de prétendre à la qualification d'adjoint de direction sans répondre aux conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que les seules fonctions qui lui avaient été confiées

X... n'avait pu acquérir cette qualification faute d'être titulaire des diplômes suffisants et d'assumer de façon autonome des responsabilités d'organisation, sans rechercher si la qualification de cadre

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de limiter le montant de leur indemnisation alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 13-15 II 1 du Code de l'expropriation, la qualification

1996) d'avoir alloué à Mme Y... les salaires demandés, alors, selon le premier moyen, que l'article 12 du nouveau Code de procédure civile dispose que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification

de 3ème catégorie, défini comme étant le "salarié ayant une qualification acquise par une expérience suffisante ou par des études professionnelles lui permettant, sous les directives de son employeur

Hôtel Mignon selon contrat initiative-emploi à durée indéterminée du 16 juin 1997 prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 39 heures ; qu'un différend est né entre les parties quant à la qualification

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en sa seconde branche, le quatrième moyen, et le cinquième moyen pris en sa seconde branche 9.

date du 16 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour agressions sexuelles aggravées, s'est déclarée incompétente ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Examen des moyens Sur les premier et second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 7.

plainte contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non- lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris