avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 3 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance d'Evry a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

dont disposait déjà le fisc (déclaration d'établissement en France précisant l'existence d'une activité d'achat-revente de produits pétroliers, désignation d'un représentant fiscal, numéro de Siret, déclarations

Brigitte, divorcée Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1996, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier, à 1 an d'emprisonnement avec

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38 du Livre des procédures fiscales et 64 du Code des douanes ; "en ce que l'ordonnance attaquée

ont, moyennant un prix de 10 200 000 euros, cédé à la société [T] Participations ([T]) l'usufruit temporaire des 49 300 000 parts qu'ils détenaient.

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs

des contrats au motif qu'en donnant son actif immobilier pour couvrir les dettes fiscales de la société Multiple et de la société LS Distribution, la société LS Investissements a pris une décision conforme

d'enregistrement prévu aux articles 710 et 711 du code général des impôts en prenant les engagements d'affectation requis ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité de la société, l'administration fiscale

ordonnance du 24 juin 1996, le président du tribunal de grande instance de Soissons a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 21 décembre 1988, la société France Champagne équipement

, sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, est justifiée par la nécessité de concilier la lutte contre la fraude fiscale et les principes de liberté individuelle et d'inviolabilité

tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 31 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la requête de l'administration fiscale vise le ... 1er, que l'ordonnance ayant pour objet la recherche de la preuve de la fraude fiscale

E... ne peut raisonnablement imputer à l'intimé un prétendu retard pris par la commission pour donner son avis, l'administration fiscale n'ayant pas en effet les moyens de maîtriser les délais de réunion

Y... des services fiscaux du Rhône, demeurant Hôtel des Finances, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

des procédures fiscales ; "en ce que M.

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 octobre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;