AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210492
15 septembre 2016
15 septembre 2016
J... était fondé à solliciter leur prise en charge par son employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-3du Code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QU'il
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10eme Chambre
DTA_2302698_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
2023 par laquelle la directrice du centre de détention de Tarascon a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de 20 jours de cellule disciplinaire, ensemble la décision du 26 janvier 2023, prise
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