auprès de la société Fédération continentale (l'assureur), afin d'être garantis pour les risques de décès et d'invalidité ; qu'à la suite d'un arrêt maladie survenu le 21 septembre 1998, l'assureur a pris

intégré ; qu'en ne désignant pas le cadre dans lequel l'intéressé pourrait être intégré, la décision attaquée n'a pas méconnu l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ; Sur la légalité interne de la

sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites Caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime

sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle , a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société 6 Paradis Joaillerie

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Paulette X..., pris

P..., en qualité de liquidateur et la SELAFA MJA, prise en la personne de Mme D... F..., en qualité de liquidateur, 2°/ la société MJA, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme D...

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 4.

Par ce même courrier, elle a également demandé l'intégration dans sa rémunération mensuelle, depuis le 1er janvier 2015 et jusqu'à la date de cette demande, du montant de la part résultat de la prime de

en compte les années 1984 et 1985-, la cour d'appel aurait statué par un motif inopérant et, à nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors qu'enfin la

pouvoir la décision du 23 avril 2009 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a notifié une proposition de contribution de rachat de ses activités antérieures exercées avant son intégration

de la fonction publique ne peuvent pas permettre de compenser la rémunération antérieure à l'intégration dès lors qu'elles doivent s'y ajouter ; - sa mauvaise intégration et l'inexacte application

de la fonction publique ne peuvent pas permettre de compenser la rémunération antérieure à l'intégration dès lors qu'elles doivent s'y ajouter ; - sa mauvaise intégration et l'inexacte application

de la fonction publique ne peuvent pas permettre de compenser la rémunération antérieure à l'intégration dès lors qu'elles doivent s'y ajouter ; - sa mauvaise intégration et l'inexacte application

de la fonction publique ne peuvent pas permettre de compenser la rémunération antérieure à l'intégration dès lors qu'elles doivent s'y ajouter ; - sa mauvaise intégration et l'inexacte application

de la fonction publique ne peuvent pas permettre de compenser la rémunération antérieure à l'intégration dès lors qu'elles doivent s'y ajouter ; - sa mauvaise intégration et l'inexacte application

de la fonction publique ne peuvent pas permettre de compenser la rémunération antérieure à l'intégration dès lors qu'elles doivent s'y ajouter ; - sa mauvaise intégration et l'inexacte application

A ce titre, le nouvel arrêté du ministre de la justice du 18 mars 2021, qui intègre M.

Il résulte de ces dispositions que, pour la prise en compte dans son évolution professionnelle de l'expérience acquise par le salarié dans l'exercice de ses mandats représentatifs ou syndicaux, un accord

de licenciement répondait aux exigences de motivation, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14- 2 du Code du travail ; d'autre part, qu'en ne vérifiant pas si l'employeur pouvait légitimement intégrer