, il résultait qu'ils avaient relevé à l'encontre du prévenu des infractions fiscales ; que tel n'était pas le cas en l'espèce et qu'il ressort des divers procès-verbaux versés aux débats que les auditions

Un procès-verbal a été clôturé le 29 janvier 2018, constatant des manquements aux règles applicables aux conditions d'emploi et de détachement de salariés, susceptibles de constituer le délit susvisé,

Le notaire note dans son procès-verbal que « ce partage est expressément accepté par les comparants » qui l’ont d’ailleurs tous deux signés.

sans intérêt à se faire un grief du défaut de signature de la requête au vu de laquelle le président du tribunal de grande instance a, par ordonnance, désigné un huissier de justice pour consigner par procès-verbal

Le 10 septembre 2021, les travaux ont fait l’objet d’une réception expresse suivant procès-verbal signé.

La décision finale n'est pas explicitement indiquée dans le texte fourni. Le texte mentionne que la Cour a examiné les affaires et se réfère à des principes jurisprudentiels, mais ne précise pas le se

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 septembre 2023), à la suite d'un procès-verbal de gendarmerie constatant des infractions de travail dissimulé commises par M.

d'infraction du 23 janvier 1997 soit dressé ; " attendu, cependant, qu'il résulte des photographies prises lors de la rédaction dudit procès-verbal et jointes à celui-ci que lorsque les constatations

X... et signifié le 5 mars 1996 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches ; que la société Lemasson a opposé la tardiveté de l'appel et que la société ACMS a excipé de l'irrégularité de la signification

le 23 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux

de l'ordonnance qu'il a infirmée qu'à la suite de cette demande de la partie civile, le magistrat instructeur, loin d'y opposer la force d'inertie, avait établi, en l'antidatant au 29 juin 1990, un procès-verbal

X..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Socolit Var, un procès-verbal de saisie-vente afin de recouvrer les sommes dues par cette société au titre de la taxe professionnelle, de l'impôt

Un procès-verbal de réception des travaux avec réserves a été établi le 1er août 2013. 2.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication du procès-verbal

infrastructures, l'autre pour les superstructures, pour le compte des sociétés Patrimoine Languedocienne d'Habitations à loyer modéré (Le Patrimoine) et Paul Y... investissements (Y...), a, après un procès-verbal

[N] a apposé sur la dernière page du procès-verbal du débat contradictoire préalable à son placement en détention provisoire la mention manuscrite « je Fait appel », suivie de sa signature et de celles

-X..., mariés sans contrat préalable, les notaires liquidateurs ont dressé un procès-verbal de difficultés, que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 17 mai 1995) a estimé que l'actif de la communauté

Selon un procès-verbal reçu par la Cour de cassation le 1er septembre 2021, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a, par décision du 13 novembre 2020 contre laquelle Mme [Z