issues du code de la consommation sanctionnant l'inexactitude du taux effectif global par la déchéance du droit aux intérêts dérogeraient aux règles de droit commun des obligations, la cour d'appel a

[H] et enfin, qu'il n'est pas contesté que le contrat a été ultérieurement exécuté par les consorts [C] [U] qui ont directement donné des instructions au cabinet Shackleton et réglé ses premières factures

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 12 septembre 1997, qui, dans la procédure

.. a été engagé en 1970 en qualité d'attaché de direction par une entreprise de confection, reprise ultérieurement par la société Manufacture de confection l'Océane ; qu'après l'ouverture d'une procédure

rappel de primes d'ancienneté et de treizième mois ; Attendu que la Maison du Duplicateur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du salarié alors, selon le moyen, premièrement que le règlement

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 mars 2018), M. T... I... et Mme S...

X... au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses propres conclusions ;

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 12 juin 2014 : Vu l'article 978 du code de procédure

civile, outre les entiers dépens de la procédure.

. ; que la banque a assigné le débiteur cédé, qui a soutenu avoir déjà réglé certaines créances par lettres de change acceptées; que M.

solidairement responsable, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2002, qui, dans la procédure

Y... et lui appliquer les règles du régime de droit commun dans les départements d'outre mer; que la cour d'appel, qui estime que M.

elle de cette dénonciation unilatérale ; Attendu que la société Blampin fruits import fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que constitue un mandat d'intérêt commun

pénal, et l'avoir condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention au vu de la gravité de son comportement, ayant consisté à revendre des stupéfiants sur une échelle importante et à faire régner

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 2021), M.

* * * DECISION : FAITS ET PROCEDURE La commune d'[Localité 6] est propriétaire sur son domaine d'une maison à usage d'habitation sise [Adresse 1].

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux pour entrave à l'exercice des fonctions de

Dans ce cadre, elles ont arrêté d'un commun accord un solde définitif de 62 294,50 euros à fin octobre 2023, correspondant au règlement intégral des loyers dus jusqu'à cette date, conformément à l'article

(CEE) n° 3002/92, de la Commission, du 16 octobre 1992, 189 du Traité de Rome, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les sociétés Union Invivo et Sica Atlantique

... à la seule occasion de leur cession d'actions, des appels de fonds et des frais, pour partie prévisionnels, générés par l'exploitation de la société anonyme, sans relever que les statuts et le réglement