Cette société a conclu une promesse de cession de son fonds le 8 septembre 2022, sous condition suspensive à la charge du promettant, d'obtention de toutes les autorisations administratives ou d'accomplissement

l'étendue de la cassation prononcée et violé l'article 625 du code de procédure civile ; 2°) Alors que, usant de son droit de préemption, la société MB Brico Sud-Ouest a payé le prix fixé par les promesses

; que l'arrêt en déduit qu'il n'y a pas caducité de la cession qui demeure valable à défaut d'accomplissement de la condition résolutoire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de cession

Gecovi serait intervenue aux côtés de M Bougy dans le montage juridique puisque consultée dès l'origine pour procéder à la cession et aurait reconnue par la suite sa responsabilité.

[Z] et Monsieur [X] [B] ont signé, le 28 mai 2019, un protocole d'accord valant promesse de cession des 1 000 parts sociales composant le capital de MEDILOC.

Le 22 septembre 2008, une promesse de cession des parts de cette société a été signée par les consorts X... au profit de la société Val Hôtel France (société Valotel).

X... a en effet signé une promesse de cession d'actions le 24 juin 1996, les acquéreurs ayant levé l'option le 8 juillet 1996, les actions de M.

Preud'homme était locataire, au titre de la période du 15 mai au 30 juin 1988, l'arrêt se réfère au rapport d'expert, lequel justifie cette somme par le fait que cette indemnité était prévue dans la promesse

Le 19 octobre 2011, les associés de la SCI GMF Raspail et les associés de la société Astremis ont conclu une promesse de cession des parts sociales de la SCI GMF Raspail, laquelle n'a jamais été réalisée

Il fait valoir qu’il a signé une promesse de vente sous condition suspensive notamment de la régularisation d’un bail, les parties ayant convenu d’un mécanisme de paiement de la dette due au bailleur ;

, la société Bio-Optima représentée par Stéphane C... et Jacques X... ont signé un accord tripartite, prévoyant les conditions de poursuite d'exercice de Jacques X... dans la société, ainsi qu'une promesse

janvier 2012, [L] [O], la société Bio-Optima représentée par [L] [O] et [T] [J] ont signé un accord tripartite, prévoyant les conditions de poursuite d'exercice de [T] [J] dans la société, ainsi qu'une promesse

Il y a lieu d'observer que la promesse synallagmatique de cession du bail n'a pu être obtenue de M.

- le 29 décembre 2011, un bail rural de 24 ans à la SAS Misty du Houley de la propriété agricole "élevage du Coty" moyennant un fermage de 25.000 euros par an, - le 29 décembre 2011, une promesse

[H] ne justifie pas non plus que la société France boissons aurait eu connaissance de sa situation financière d'endettement résultant du protocole de promesse de cession des parts de la société Gyr du

dont les conditions prévues par les parties en mars 2009 ne sont pas remplies ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs tirés de la réalisation des conditions suspensives de la promesse de cession conclue

avait vocation « d'entériner leurs accord » et de s'ajouter aux stipulations de la promesse et non les remplacer, la promesse et l'acte de cession, réitératif de la promesse de cession, formant un ensemble

. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le fond, Monsieur A... subit du fait de la caducité de la promesse de cession des parts un préjudice qui paraît fondé en son principe, et peut légitimement craindre que