Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la sanction litigieuse reposerait de manière déterminante sur des propos tenus par l'intéressé lors de cet entretien.

DISCUSSION Sur la suppression d'écrits : Mme Helga Y... conclut à une infirmation de ce chef de jugement au motif que les propos incriminés concernent Mme Leïla A... qui n'est pas partie à la procédure

alors que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 ; qu'en l'espèce, les propos

celle de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, alors : « 1°/ d'une part, que la condition de publicité requise par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 n'est pas caractérisée lorsque les propos

hostile envers Jean-François A... ; " 5°) alors que la prudence dans l'expression de la pensée, élément constitutif de la bonne foi, doit être appréciée par les juges du fond au regard du contenu des propos

cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos

X... coupable du délit poursuivi, pour la totalité des propos incriminés, ainsi que M.

ce compris l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, a déclaré l'action publique prescrite et a ordonné la restitution du montant de la consignation à la partie civile ; "aux motifs propres

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du licenciement, alors : « 1°/ que sauf abus caractérisé par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans

remplir une condition ; "1) alors que les juges ne peuvent entrer en voie de condamnation du chef de menaces de mort avec l'ordre de remplir une condition qu'autant qu'ils explicitent en quoi les propos

Mme C... , Mme Z... ne disposait pas d'une base factuelle suffisante et ne poursuivait pas un but légitime, ce qui excluait qu'elle puisse bénéficier de l'exception de bonne foi ; "4°) alors que les propos

Q... en sa qualité de CGA sur la base duquel la partie civile devait voir mis un terme à ses propres fonctions, s'inscrivait dans l'exercice de sa mission de contrôleur, il n'était toujours pas établi

En matière de diffamation, le juge doit prendre en considération les éléments intrinsèques et extrinsèques de nature à donner aux propos incriminés leur véritable sens. 5.

'appel du ministère public, la relaxe prononcée est devenue définitive, la cour n'est en conséquence saisie que de l'appréciation du caractère fautif, en regard de la prévention, des propos

, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation, d'autre part, il appartient aux juges de se déterminer sur la seule base des propos

de simples mandataires des personnes qu'ils représentent, chargés de la protection d'intérêts privés mais des organes nécessaires de la procédure collective, devant agir pour rechercher les mesures propres

de simples mandataires des personnes qu'ils représentent, chargés de la protection d'intérêts privés mais des organes nécessaires de la procédure collective, devant agir pour rechercher les mesures propres

En effet, alors que les propos incriminés font état de positions ouvertement hostiles aux personnes homosexuelles ou transsexuelles, s'identifient à l'idéologie " InCel ", qui promeut notamment la haine

Attendu que, pour infirmer le jugement sur les seuls intérêts civils, l'arrêt retient que (...) les propos incriminés concernent 100   000 harkis et que les parties civiles sont en droit, du fait

étaient constitutifs de menaces de mort, la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à justifier sa décision ; "alors que le délit de menace de mort suppose, pour être constitué, que les propos