Par lettre du 30 novembre 2018, M.

recommandées du 6 avril 1993 ; en toute hypothèse, il n'en est résulté pour Michel X... aucune violation des droits de la défense, ni aucun préjudice puisque devant la chambre d'accusation il a été à

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société FRANFINANCE (Société Générale) venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT et de la société BANQUE COURTOIS a, par lettre recommandée

recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le 20 septembre 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, M.

commandes, neuf factures ont été émises entre le 30 Avril 2024 et le 31 Mai 2025 par la Société [D] SOLS pour un montant total de 48.908,87 € et aucune à ce jour n'a été réglée ; Le 25 Août 2025, une lettre

[U] a été destinataire par voie recommandée d”une lettre d'intention du 22/07/2024, dont il a accusé réception le 26/07/2024, l'invitant à produire les justificatifs et les explications nécessaires à justifier

Ces lettres ont bien été traitées comme réclamation par la société FWU et la société Predictis, ce qui tend à établir que ces lettres ont bien été envoyées en recommandé avec accusé de réception.

(la SCP), a rédigé un projet de promesse de vente. Par lettre recommandée du 1er octobre 2015, Q... S... a notifié à la société son refus de vendre. Le 9 novembre 2015, la société a mis en demeure M.

élément ne permet de démentir les déclarations du mis en examen selon lesquelles les négociations avec la société Socopa (et donc un accord sur une valeur des actions nettement supérieure à celle proposée

connaissance par la volonté de son auteur ; que, tel est le cas en l'espèce, Jean-Pierre X... ne contestant pas qu'il savait pertinemment qu'Antoine Z... devait avoir nécessairement connaissance des propos

est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur avec copie adressée au directeur régional par la partie intéressée ; qu'il ne résulte d'aucune constatation, ni des premiers

La cour d'appel a constaté qu'une modification du contrat de travail pour motif économique a été proposée au salarié par lettre du 4 mai 2016, et qu'à la suite de son refus du 1er juin 2016, l'employeur

Le 8 juillet 2020, Mme [M] a adressé une lettre recommandée à l'inspection du travail pour dénoncer des agissements de harcèlement moral à l'encontre de M.

Y... soutenait que la lettre circulaire ne contenait aucun renseignement sur les salariés concernés ; qu'en affirmant que la lettre adressée par l'employeur aux autres sociétés du groupe était accompagnée

Nous avons alors consulté les délégués du personnel le 28 décembre 2018 sur les possibilités de reclassement puis nous vous avons proposé ce poste par lettre recommandée à la même date.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juin 2025, Monsieur [I] [Q] a contesté cette décision de recevabilité en invoquant la mauvaise foi de la débitrice.

d'utiliser le panonceau et les marques Leclerc ; que ce contrat était conclu pour une durée d'un an était renouvelable par tacite reconduction par périodes annales, la dénonciation devant être effectuée par lettre

modifiée par la loi du 23 juin 1989, depuis article L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, quiconque pratique le démarchage au domicile d'une personne physique, même à sa demande, afin de lui proposer

[X], salariés de la société Grontmij, aux droits de laquelle vient désormais la société Oteis, ont été licenciés, respectivement par lettre des 12 octobre et 27 novembre 2015, dans le cadre d'une