sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur concerne les emplois, de même nature que celui de l'intéressé et compatibles avec sa qualification

B... et Z... étaient formels pour indiquer qu'ils n'avaient pas provoqué le garde-chasse même si ce différend les opposait ; que Y... et B... en étaient venus aux mains simultanément ; que délibérément

de nature civile ou commerciale et si les droits d'auteur peuvent donner lieu à revendication, le comportement des mis en cause ne peut recevoir une quelconque qualification pénale ; "alors qu'en se

ingénieurs de la région lyonnaise (APICIL) un contrat le faisant bénéficier du régime de prévoyance dit "régime A classique"; qu'à compter du 1er janvier 1988, il a été employé, également avec la qualification

et à la culpabilité ou à l'innocence de celui auquel ce fait est imputé, sans pouvoir s'étendre à la qualification d'un contrat civil ne figurant que dans les motifs de la décision pénale, et ce, même

[Z] et lui-même, d'en déduire que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 15 du contrat de travail du 14 février 2017 est applicable à cette relation de travail, de qualifier de clause pénale ladite

X..., qui était employé par la société Neubauer, en qualité de peintre très qualifié niveau 3, depuis le 11 janvier 1978, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 juin 1987 ; Attendu que la société

L'article 689-11, précité, peut, dès lors, recevoir deux interprétations différentes. 22.

tort que le tribunal a déclaré nulle la citation (arrêt, pages 6 et 7) ; "alors qu'en matière de presse, la citation qui, conformément à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, doit préciser et qualifier

d'impositions ; qu'une telle qualification ne peut s'appliquer qu'aux sommes fiscales qui ne sont destinées à aucune affectation spécifique, dans la mesure où elles alimentent le budget de l'Etat, et

ET ALORS subsidiairement QU'à supposer que l'absence ou l'insuffisance de la mention relative à la qualification professionnelle du salarié remplacé entraîne la requalification du contrat, cette qualification

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L 463-2 du Code de commerce ; 3°) ALORS QUE l'Autorité de la concurrence ne peut pas retenir des qualifications

Leur montant est déterminé périodiquement à l'échelon régional, certaines régions pouvant toutefois fixer des taux différents pour les départements posant des problèmes particuliers " ; qu'aux termes

l'approbation de ce projet et accepté la prise en charge par ses membres dans la limite de 20 % du coût total de sa réalisation ; que Mme X... de la Y..., représentée par son mari, s'est opposée à ces différentes

visés dans cette plainte, quelles que soient les réquisitions du procureur de la République ; qu'au cas d'espèce, dans sa plainte avec constitution de partie civile, Léopold X..., au travers des différentes

libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Jean Y... devant la cour d'assises du Var sous les accusations de vol qualifié

24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; 2°/ qu'il résulte des articles 4, 5 et 23 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qu'un contrat doit être qualifié

de la cause ; qu'en l'espèce, la note d'information en vue de la réunion du comité d'entreprise du 22 juillet 2010 comportait un tableau précisant les « catégories professionnelles, emplois et qualifications