la faillite personnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

du prévenu devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs qu'il appartient au magistrat instructeur de donner aux faits dont il est saisi, leur exacte qualification juridique, dans le respect des droits

Y... ; "aux motifs que, " ... les faits tels que ci- dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français, recevoir les qualifications : - corruption passive par dépositaire

[H], à travers un ensemble de sociétés, dénommé Groupe quarante, comprenant notamment la société Continentale TMO (CTMO) qu'il dirigeait, ayant pour objet la réalisation de tous travaux du bâtiment par

de dirigeant de la société Somari et de directeur général de la CFP avait agi de concert avec Edouard C..., président-directeur général de cette dernière, ainsi qu'il résultait d'une lettre adressée par

de dirigeant de fait de M.

, confiscations amendes et dépens ; que le tribunal a reconnu la culpabilité de Patrick C..., attaché commercial, en qualité de complice par aide et assistance, et celle de Jean-Claude A..., en qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAF Hélicoptères, société anonyme, venant aux droits de la société Provence

de l'homme et des libertés fondamentales; "alors que toute personne a droit à un procès équitable, et à être informée d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre

, les salariés, dont le nombre exact n'a pas pu être précisé (entre huit et dix), auraient été placés en congés à compter du 1er juin 2025 à la demande du dirigeant, Que selon les déclarations du dirigeant

de cadre dirigeant implique de participer à la direction de l'entreprise et de disposer d'une délégation de pouvoirs en ce sens ; qu'en déboutant en l'espèce M.

des articles 1351 et 1382 du Code Civil, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et marque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe Z... à payer à Me A... es qualité

X... de son désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 novembre 1995) que la société Mobat créée le 1er novembre 1989 par les dirigeants de la société de droit suisse MOB a

à des fins personnelles, concernant la perception de l'indemnité de licenciement ; " aux motifs qu'il est reproché à Alexandre X... en sa qualité de dirigeant de fait du CILRIF d'avoir abusé des biens

U... , dirigeant de la société [...] , a avalisé plusieurs lettres de change tirées sur cette société, en règlement de matériels de menuiserie, par la société MDA alu, aux droits de laquelle sont venues

de gérant de fait ; qu'en retenant la qualité de dirigeante de fait de Mme [D], quand elle constatait qu'« il ressort des attestations versées aux débats par Mme [D] que l'ensemble des décisions était

Y... ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause M.

Pierrat, demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Routage 2001, 2 / de Mme Annie Z..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers

A la suite d'un contrôle diligenté par l'administration des douanes et des droits indirects, elle s'est vu notifier des infractions portant sur l'émission de 4 874 documents administratifs électroniques

de la société CEAF, en sa qualité de commissaire aux comptes de la société C2D ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la quatrième branche du moyen