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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372510cd5801467741aac4
26 septembre 2007
de base 338 auquel s'ajoute le cas échéant le surclassement "internat" de 10 points pour les candidats élèves aux coefficients 304, 314 et 324 et que les salariés à temps incomplet perçoivent un salaire
61372519cd5801467741af86
16 mai 2007
; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié l'arrêt retient que la convention collective fait bien référence au maintien du salaire net et que le salarié a effectué ses calculs sur la base
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00393
9 avril 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire de base, de rappel de primes exceptionnelles, de rappel d'ancienneté sur la différence
61372292cd580146773fea13
9 janvier 1996
X... revendiquait le calcul de ses indemnités de rupture du contrat de travail, sur la base d'un salaire mensuel de 10 552, 61 francs, que la FSCVI, défenderesse, prétendait, quant à elle, que son dernier
613723f4cd580146774105e0
30 janvier 2002
le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaires, de congés payés et de primes ainsi que d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel énonce qu'après avoir attesté, le 16 juin
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1bbfcdc6046d47affb01
24 avril 2026
Elle a embauché Mme [R] [U], suivant promesse d'embauche remise en main propre le 29 mai 2018, avec effet à compter du 3 juillet 2018, pour une durée indéterminée, en qualité de coiffeuse hautement qualifiée
61372489cd5801467741654d
8 mars 2006
X... a été engagé par la société Liotard selon contrat à durée indéterminée le 2 janvier 1990 en qualité de chef d'entretien, avec la classification d'agent de maîtrise ; qu'il percevait un salaire mensuel
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01089
25 novembre 2020
L... en qualité de directeur commercial à sa clientèle qu'il invitait à le contacter « pour toute demande de gardiennage sur toute l'île de France », qu'il lui versait un salaire fixe au lieu des commissions
Chambre sociale
69d88cd4cdc6046d47bb1d04
9 avril 2026
Pour la saison 2021/2022, le salaire brut était fixé à 5 500 euros.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01237
2 juillet 2014
Attendu que pour établir qu'il a été victime de discrimination syndicale, monsieur X... soutient : -que compte tenu de ses qualités professionnelles reconnues, son salaire doit évoluer au moins à la moyenne
613721d6cd580146773f7eca
27 janvier 1993
supporter au salarié la charge de la preuve de l'absence de cause réelle et sérieuse de motif de licenciement invoqué et a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en quatrième et
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01002
12 novembre 2020
U... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 7.
6137223ecd580146773fb613
19 mai 1994
Y..., qui a été au service, en qualité d'économe, de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Hautes-Alpes, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de ne lui
613722c6cd580146774014fc
23 avril 1997
Y..., engagée le 3 mars 1986 en qualité d'ouvrière par la société Coopérative des Pêcheurs de Guyane (CODEPEG) a cessé ses fonctions le 1er août 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour
613722bfcd58014677400fc2
8 janvier 1997
Y... ès qualités : Attendu que M.
6137250fcd5801467741aa09
X... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à lui payer des sommes inférieures à sa demande au titre des rappels de salaires et de l'indemnité de préavis, alors, selon
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00639
21 avril 2017
ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés du 8 octobre 1990, paiement de rappels de salaires en conséquence
613721a9cd580146773f5c35
12 février 1992
(Essonne), rerpésentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 3°/ Me Baudoin Z..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), pris en sa qualité d'administrateur du redressement
613722bfcd58014677400fc1
613722cacd58014677401819
29 janvier 1997
X..., au service de la société Farenheit, en qualité de chef de chantier depuis janvier 1991, après avoir démissionné le 4 juillet 1991, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de salaire afférent
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