Par soit-transmis en date du 8 juin 2023, la cour a informé les conseils des parties qu'elle s'interrogeait sur la compétence du juge des référés, jue du provisoire pour statuer sur des demandes visant

référés dont la décision n'a qu'un caractère provisoire, quand aucune mesure de cette nature ne permettait de faire cesser l'atteinte au droit au respect de la vie privée des enfants Y... constatée par

mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte.

- sur la demande de provision : En application des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, devenu 835 de ce code, le juge des référés du tribunal judiciaire peut en l'absence

D..., représentée par Me Andreini, demande au juge des référés : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code

par la société SCAC, agissant en qualité de commissionnaire de transport, sur le navire King X..., affrété par la société Marseille fret, cette société a assigné la société SCAC devant le juge des référés

, infirmée partiellement, par la suite, par un arrêt de cour d'appel, a condamné à titre provisoire la société Panavi holding production (la société PHP) à payer une certaine somme en exécution d'un contrat

; Attendu que la société Solotrat fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société G.S.M. la somme provisionnelle de 1 217 768,23 francs outre les intérêts légaux à compter du 2 août

mai 1980, et 32 copropriétaires, ont assigné le 21 octobre 1980 la SCI, son assureur dommages-ouvrage la compagnie Groupe Drouot, devenue la compagnie AXA Assurances (AXA) et les constructeurs, en référé

matière de redressement ou de liquidation judiciaire permettent, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, au premier président de la cour d'appel, statuant en référé

[S] soutient, quant à lui, que le juge des référés ne peut, quant à lui, écarter l'exécution provisoire.

    Entre-temps, le 2 juin 2011, le requérant avait saisi le tribunal de première instance d’une action en référé contre la mère en vue de l’établissement d’un droit de visite provisoire.

en référé, motif pris d'une obligation sérieusement contestable, et prenne ensuite part à la décision portant sur le fond de la même obligation ; qu'en l'espèce, M.

1997 [lire 1977] avait confié à l'administrateur provisoire la mission « d'exercer les droits et actions attachés aux 570 parts sociales dont feu [B] [M] était propriétaire dans la SCI du [Adresse 7]

faite par l'intéressé au greffe, qui exprime clairement sa double intention de faire appel et de former un référé liberté à l'encontre de la décision de placement en détention provisoire, cette déclaration

X... et la société IV ont assigné la société Y... aux fins de paiement d'une provision au titre de la garantie de passif souscrite par cette société ; Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt

Le 27 mars 2013, la salariée et le syndicat ont saisi la juridiction prud'homale en référé de diverses demandes. 6.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 juin 1998) d'avoir liquidé à une certaine somme l'astreinte provisoire dont un arrêt du 22 septembre 1990, rendu en référé, avait assorti l'obligation

que le 6 janvier 1998, l'employeur a été informé de sa désignation en qualité de déléguée syndicale ; qu'elle a été réintégrée dans l'entreprise le 26 décembre 1998 en exécution d'une ordonnance de référé

défense enregistré le 19 mai 2023, la société Innovations Sports Développement Durable, représentée par Me Romilly, formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés