été communiqués ; - dire que l'arrêt attaqué a été pris en violation des dispositions du code de procédure civile suivantes, à savoir les articles 6, 7, 12 à 16 et 524; Et en conséquence de : - rétracter

le 1er janvier 1973 a été placé en inactivité d'office le 1er avril 2002 alors qu'il était âgé de 55 ans et avait effectué plus de 25 ans de services au sein de l'entreprise ; que contestant cette décision

, ce dont il résultait que la décision d'annulation de la pension de retraite prise la CNAV était privée de fondement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait

Un arrêt du 7 juillet 2022 a refusé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à venir sur la demande de rétractation de l'ordonnance du 18 octobre 2021 et a constaté le désistement d'appel de

Un arrêt du 7 juillet 2022 a refusé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à venir sur la demande de rétractation de l'ordonnance du 18 octobre 2021 et a constaté le désistement d'appel de

En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier

) à partir du 1er mars 2015, le salarié a présenté sa démission pour un départ en retraite dans le cadre de ce dispositif et sollicité de l'employeur le bénéfice de l'indemnité de cessation d'activité

pour un départ en retraite dans le cadre de ce dispositif et sollicité de l'employeur le bénéfice de l'indemnité de cessation d'activité.

regard des exigences de l'article 145 du code de procédure civile ; Alors, en troisième lieu et subsidiairement, que le juge ne peut, sur le fondement de l'article 488 du Code de procédure civile, rétracter

[P] [I] d'autre part, transmises au greffe par voie électronique le 13 octobre 2023, la Société Générale a saisi la cour d'appel de Versailles pour qu'elle rétracte sa décision et, statuant à nouveau,

[Z] a contesté cette décision par courrier du 6 octobre 2010. M. [Z] a alors sollicité la récusation de M. [G] par le Centre d'arbitrage et l'a obtenue par décision du 13 mars 2011.

d'annulation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période, sauf s'il atteint, avant cette date, l'âge légal de mise à la retraite d'office. 10.

à compter du 31 décembre 1992, retraite ne devenant effective qu'après les six mois du délai-congé conventionnel, durant lequel elle a été dispensée de travailler; qu'estimant avoir été licenciée,

Cassation ; Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2000), que par arrêt du 29 juin 1999, la cour d'appel de Paris a annulé une décision

Un arrêt du 7 juillet 2022 a refusé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à venir sur la demande de rétractation de l'ordonnance du 18 octobre 2021 et a constaté le désistement d'appel de

M. et Mme [G] et la société AIP ont saisi un juge des référés d'une demande de rétractation de l'ordonnance qui a été accueillie par décision du 18 décembre 2020 dont la société Cabinet Solignac Lacaze

Par arrêts du même jour, la cour a ordonné le retrait de l'autorité parentale de M.

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-11.821 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite

a été cassée ; que l'instance en révision, qui tend à obtenir la rétractation d'une décision passée en force jugée par la juridiction qui l'a rendue, est soumise aux règles de procédure applicables devant

Z... a saisi, le 28 septembre 2010, la commission de recours amiable pour demander un complément de retraite au titre de l'inaptitude ; que ce recours ne portant pas sur la décision d'attribution, mais