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771 935 résultats pour « recours de caisses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 5ème chambre

DTA_2206061_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Par un recours administratif préalable obligatoire du 14 janvier 2022, adressé à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône, M. A a contesté cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302328_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

d'activité, n'a pas justifié, dans sa requête, avoir saisi le président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Calvados d'une réclamation contre cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511123_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a refusé de lui renouveler le bénéfice de la protection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501191_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a implicitement rejeté son recours dirigé contre

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fdf

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse d'assurance maladie-maternité CMR, dont le siège est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301636_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

contentieux, un recours administratif auprès de la commission de recours amiable de caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales tendant à la remise gracieuse de sa dette de prime d'activité

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200194_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

A B soumet au tribunal un litige relatif à la décision du 13 décembre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône a refusé de lui accorder

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:455107.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après./ Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Willy Y

6137269ecd58014677427184

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

et limitant d'autant le droit à indemnisation de Danielle X..., qui s'appliquait donc uniquement sur la somme de 39 722,90 euros représentant l'incapacité permanente partielle, seul poste soumis au recours

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2405161_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 mars 2024, par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200704_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Drôme a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR

6610406bc9ea95b316fe1588

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le 28 novembre 2018, l'association [6] a saisi la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône en contestation de la durée des arrêts de travail consécutifs

Source officielle
CC

cr

écembre 1992 qui, dans la procédure suiviec/Paulo Y

6137258dcd5801467741eb76

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne in solidum les demandeurs à payer à la victime, partie civile, la somme de 10 104 611,32 francs avec intérêts ; "aux motifs que le préjudice soumis au recours

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01682_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mme C entend contester devant la cour administrative d'appel de Lyon la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, qui a refusé de faire droit à

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2204146_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

E et Mme D A demandent au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle le président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde a refusé d'accorder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202700_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

la décision du 11 octobre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise gracieuse de son indu de prime

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e36c

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

pertes subies du fait de cette atteinte, étant précisé que ces dépenses comprennent les frais médicaux ; qu'il s'ensuit que l'indemnité mise, en l'espèce, à la charge de Jacques Y..., soumise au recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201245

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il a ensuite contesté, devant la commission de recours amiable de la caisse, les mises en demeure qui lui ont été délivrées. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200869

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

amiable du 15 décembre 2011, en dépit de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan du 12 avril 2012 refusant un nouvel examen du dossier par la commission de recours amiable que

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2105732_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par une décision du 15 juin 2021, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône a rejeté cette demande. Mme A demande l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle

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