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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2206061_20240419
19 avril 2024
Par un recours administratif préalable obligatoire du 14 janvier 2022, adressé à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône, M. A a contesté cette décision.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302328_20240122
22 janvier 2024
d'activité, n'a pas justifié, dans sa requête, avoir saisi le président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Calvados d'une réclamation contre cette décision.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511123_20250918
18 septembre 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a refusé de lui renouveler le bénéfice de la protection
ORTA_2501191_20250213
13 février 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a implicitement rejeté son recours dirigé contre
comm
61372212cd580146773f9fdf
7 décembre 1993
(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse d'assurance maladie-maternité CMR, dont le siège est
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301636_20230525
25 mai 2023
contentieux, un recours administratif auprès de la commission de recours amiable de caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales tendant à la remise gracieuse de sa dette de prime d'activité
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200194_20221228
28 décembre 2022
A B soumet au tribunal un litige relatif à la décision du 13 décembre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône a refusé de lui accorder
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:455107.20240322
22 mars 2024
le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après./ Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste
cr
édure suiviec/Willy Y
6137269ecd58014677427184
10 janvier 2007
et limitant d'autant le droit à indemnisation de Danielle X..., qui s'appliquait donc uniquement sur la somme de 39 722,90 euros représentant l'incapacité permanente partielle, seul poste soumis au recours
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405161_20260316
16 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 mars 2024, par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder
Juge unique 8
DTA_2200704_20240229
29 février 2024
C B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Drôme a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un
GNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR
6610406bc9ea95b316fe1588
4 avril 2024
Le 28 novembre 2018, l'association [6] a saisi la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône en contestation de la durée des arrêts de travail consécutifs
écembre 1992 qui, dans la procédure suiviec/Paulo Y
6137258dcd5801467741eb76
9 novembre 1993
légale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne in solidum les demandeurs à payer à la victime, partie civile, la somme de 10 104 611,32 francs avec intérêts ; "aux motifs que le préjudice soumis au recours
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01682_20240704
4 juillet 2024
Mme C entend contester devant la cour administrative d'appel de Lyon la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, qui a refusé de faire droit à
Juge social
DTA_2204146_20231219
19 décembre 2023
E et Mme D A demandent au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle le président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde a refusé d'accorder
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202700_20230503
3 mai 2023
la décision du 11 octobre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise gracieuse de son indu de prime
6137257ecd5801467741e36c
8 novembre 1995
pertes subies du fait de cette atteinte, étant précisé que ces dépenses comprennent les frais médicaux ; qu'il s'ensuit que l'indemnité mise, en l'espèce, à la charge de Jacques Y..., soumise au recours
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201245
30 novembre 2023
Il a ensuite contesté, devant la commission de recours amiable de la caisse, les mises en demeure qui lui ont été délivrées. 4.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200869
28 mai 2015
amiable du 15 décembre 2011, en dépit de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan du 12 avril 2012 refusant un nouvel examen du dossier par la commission de recours amiable que
DTA_2105732_20221122
22 novembre 2022
Par une décision du 15 juin 2021, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône a rejeté cette demande. Mme A demande l'annulation de cette décision. 2.
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