; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Malherbes X... à la peine de 10 années de réclusion criminelle; "alors que s'il y a plusieurs accusés, ils peuvent soit se concerter pour exercer les récusations

n'ayant exercé que ses attributions de poursuite ; que si le juge commis a " pris position " sur le fait que les infractions pénales auraient été commises, les demandeurs disposaient d'un droit de récusation

la décision du juge, même s'il ne lie pas ce dernier " (cf. arrêt attaqué, page 9, 2ème considérant) ; que " l'importance du rôle de l'expert dans le procès est soulignée par le fait qu'il peut être récusé

à trois mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 15 000 francs et aux réparations civiles ; "alors que "aux environs de minuit, le poste 3, placé face au chemin de "Sarpouta" commune de Reaup

l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prévoit huit causes de récusation

trouvait saisie en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'en troisième lieu, les causes de renvoi pour suspicion légitime ne sont pas limitées aux seuls cas de récusation

[E], la cour d'appel a retenu que : « la société produit les ''tableaux reporting'' des mois de mars et juin 2018 qui montrent, durant les deux premiers trimestres de l'année 2018, un recul par rapport

de la seule existence du document unique d'évaluation des risques du site de Châtres ayant prévu l'équipement de chariots de manutention en dispositif d'alerte de recul lors de leur remplacement dans

somme à titre de rappel d'indemnité de travail d'édition alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur avait rappelé, au visa des stipulations de la convention du 11 février 2010, que les jours de récupération

somme à titre de rappel d'indemnité de travail d'édition alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur avait rappelé, au visa des stipulations de la convention du 11 février 2010, que les jours de récupération

. - Recours en récusation.

reçus par succession ; qu'en décidant en l'espèce que le droit de retour légal des frères et soeurs du défunt devait s'exercer, non seulement sur les biens correspondant à la quote-part successorale reçue

que le compte était alimenté exclusivement par les prestations insaisissables, la cour d'appel a violé l'article 44 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que la preuve du mandat ne peut être reçue

irrecevable en intervention volontaire un appel dans le cadre d'un appel principal irrecevable comme tardif ; que l'appel du parquet étant irrecevable comme tardif, aucune intervention ne pouvait être reçue

irrecevable sa déclaration de créance alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que Mme A... se voit subdéléguer par le directeur général de la CGRR, agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs reçue

fait précis, qu'il n'existait aucune alerte concernant la sécurité au travail de Mme D... ou des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime que l'association tutélaire rhodanienne aurait reçue

Y... » reçue le 25 septembre 2017, quand ni le courrier de notification, ni l'accusé de réception de La Poste, n'avaient été versés aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

dispositions au profit desquelles le bénéficiaire aura successivement ou simultanément exercé les activités et, ce, au prorata des seuls points, contrepartie des sommes ayant le caractère de salaires, reçues