ces acquisitions, faites au moyen de ses seuls deniers constituaient des donations déguisées, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui constate que l'épouse avait durant le mariage reçu

X... ; que ces observations ne peuvent donc être constitutives ni de la mauvaise foi, ni de l'intention de nuire alléguées ; qu'enfin, l'élément intentionnel de l'infraction doit être apprécié à la date

Le 19 décembre 2013, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme [L].

X... ayant informé la société ITM Entreprises de son intention de céder les actions de la société Saveran à la société Docks de France-SASM, devenue la société Atac, la société ITM Entreprises a fait assigner

l'usine où a eu lieu l'accident, j'ai délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité, je me reconnais pénalement responsable en tant que chef d'établissement" ; que lesdites déclarations qui, reçues

nosocomiale et si, en ne mettant pas en place, dès la connaissance de l'infection nosocomiale, de protocole particulier pour traiter l'infection, défaillances qui avaient empêché la mise en place d'un

[H] a été engagé en qualité d'agent de maintenance polyvalent par l'association Tourquennoise de gestion de l'Eic à compter du 1er août 2010, suivant contrat unique d'insertion à durée indéterminée.

délibéré" d'exécuter ses obligations, la cour d'appel a érigé le caractère intentionnel de la faute en condition de la qualification de faute lourde, quand le caractère intentionnel est un critère étranger

défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que X... était coupable d'abandon de famille et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 6 mois fermes ; " aux motifs que " X... s'est refusé

Si le premier de ces textes permet au juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application du second, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le

d'une demande de supplément d'information ne pouvant être légalement justifié que par la constatation de son inutilité au regard de la manifestation de la vérité, la Cour qui, en l'espèce, a justifié ce refus

mai 1993), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1989 par la société Kiosque Communication en qualité d'attachée commerciale avec la fonction de VRP non-statutaire, pour recueillir des commandes d'insertions

il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué que Mme Y... ait cesé d'adresser des prolongations de son arrêt de travail ni qu'elle ait repris son activité ou qu'elle ait encore manifesté l'intention

Le 8 avril 2022, la requête a été communiquée à la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion.

Le 8 avril 2022, la requête a été communiquée à la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion.

demandé le remboursement en décembre 1988 au salarié et l'a obtenu par chèque qu'il a encaissé sur son compte personnel ; à nouveau relancé en février 1989, il a redemandé paiement au salarié qui a refusé

[T] avait fait une fausse déclaration intentionnelle lors de son adhésion à l'assurance, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier de la garantie qu'en cas de sinistre accidentel.

du 21 juillet 2021 portant refus d'autoriser le licenciement de M.