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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
627a0101dd6bd9057dc56c34
6 mai 2022
Le refus de l'employeur ne peut donc s'analyser en une résistance abusive.
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c11
3 novembre 2014
A... fait valoir que le véritable motif du licenciement est le refus de l'employeur d'admettre le bien-fondé de ses réclamations, et le courroux de l'employeur du fait de son adhésion au syndicat UGTG,
Ch.secu-fiva-cdas
670a1166f178dc2492b0faba
10 octobre 2024
Refus de l'employeur ce qui va aboutir à 1 licenciement.
Pôle 6 - Chambre 10
60348ececd3e457be25feb59
16 novembre 2016
demande de dommages et intérêts formulée par Monsieur [O] Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [O] invoque à la fois le fait qu'il a été victime d'une discrimination résultant du refus
Présidente Bader-Koza
DTA_2202716_20250206
6 février 2025
A ce titre, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11101
26 octobre 2017
demandes de dommages-intérêts à titre de harcèlement moral et de non prévention du harcèlement moral AUX MOTIFS QUE Mme Z... ne justifiant pas d'un droit à une prime concernant le dossier X ..., le refus
Chambre sociale
69d5ec94cdc6046d477be510
2 avril 2026
A ces fins, Madame [T] expose que sa démission a été causée par le refus de l'employeur de régulariser la situation, qu'elle est nécessairement équivoque et doit être requalifiée en un licenciement sans
Pôle 6 - Chambre 6
61639208c171f9a1fe14c640
10 novembre 2010
de poursuivre son activité et refus d'accepter d'autres postes au sein du groupe.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01302
2 juillet 2014
tenus de mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits établis ne sont pas de nature à faire présumer un harcèlement moral lequel peut résulter du refus
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01878
28 octobre 2014
2010 ; qu'en application des dispositions de l'article L 1332-4 du Code du Travail, ces absences ne pouvaient donc plus être invoquées à l'appui d'un licenciement ; que s'agissant des insultes et du refus
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00121
23 janvier 2013
; que, pour juger que la rupture du contrat d'avenir conclu entre les parties n'était pas liée à l'état de santé de la salariée et au refus de l'employeur d'en tirer les conséquences, en modifiant l'état
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01996
19 novembre 2014
économiques et sociales (IRES) où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'administrateur de réseau a été licencié le 5 février 2010 pour motif économique ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur
Chambre 4-4
5fca5834e68210229ff28860
19 novembre 2020
par l'employeur si elles ne recouvraient pas exactement la période considérée.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10601
23 mai 2017
ALORS, D'AUTRE PART, QU'en cas de litige sur le temps de travail en matière de transport, le juge doit examiner les pièces produites aux débats par l'une et l'autre parties et tirer les conséquences du refus
6253c927bd3db21cbdd8769d
30 juin 2005
Concernant la rupture du contrat de travail, l'employeur rappelle un arrêt de la Cour de Cassation selon lequel un salarié qui a engagé une action contre son employeur tendant à l'exécution du contrat
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00650
20 avril 2017
506 du 21 mars 1948 relative à la réorganisation et à la coordination des transports des usagers dans la région parisienne en ce qu'il déroge au principe général du droit du travail selon lequel un employeur
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01596
6 octobre 2015
le paiement du salaire dû pour les heures supplémentaires effectuées en exécution des emplois du temps (plannings) de travail imposés par l'employeur, -abusivement refusé les repos compensateurs auxquels
2ème chambre
DTA_2001140_20221115
15 novembre 2022
Par une décision du 30 août 2019, l'inspecteur du travail a refusé de délivrer à l'employeur cette autorisation.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02635
12 décembre 2012
X... prétend que, d'avril 2003 à décembre 2006, la société a pris prétexte des indications médicales de mi-temps thérapeutique d'abord, de temps partiel à 60% ensuite pour lui refuser de reprendre les
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01458
7 juillet 2010
, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur avait refusé de communiquer le chiffre d'affaires réalisé
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