La société UPS FRANCE a reconventionnellement réclamé 1.164,12 francs (177,47 euros) correspondant à sa prestation de transport que le destinataire avait refusé de payer ainsi qu'une indemnité de 10.000

Ce refus injustifié a mis fin au droit de CLL PHARMA d'exiger que le règlement soit uniquement en faveur de la société espagnole qui avait émis les factures.

tribunal de grande instance de Chambéry le 27 septembre 2012 ayant confirmé l'état de vérification des dépens du 6 mars 2012 de Me Buttin s'élevant à la somme de 65. 964, 08 ¿, AUX MOTIFS QUE « sur le refus

mise en conformité totale" du matériel "Appolo" dans ses locaux ; que de l'analyse de cette attestation, la cour d'appel a pu déduire, sans se contredire, que la SECMAI n'entendait pas se prévaloir du refus

à la BNP le montant de la créance cédée à celle-ci, a réclamé au Crédit du Nord le remboursement du montant de la première des factures ; que le Crédit du Nord a opposé un refus en faisant valoir qu'il

CONDAMNER la société, [H], [K], [R] aux entiers dépens qui comprendront ceux de la procédure d'injonction de payer.

1997, l'employeur a notifié à la salariée de nouveaux horaires de travail qui l'obligeaient à assurer, par roulement, plusieurs jours par semaine, une permanence jusqu'à 18 heures ; que la salariée a refusé

Elle soutient que : - le refus implicite né le 18 octobre 2022 est illégal en l'absence de communication des motifs ; - les décisions de refus de séjour, fixant le pays de destination et portant interdiction

ce refus.

indique que l’intéressé présente un risque de soustraction à la mesure d’éloignement du fait de son maintien en situation irrégulière sans avoir demandé le renouvellement de son titre de séjour, de son refus

cet immeuble à la SCI Aroni ; que la Sodler est intervenue à cet acte et a consenti à la radiation des sûretés dont elle bénéficiait sur l'immeuble ; qu'il était précisé à l'acte que le prix serait payé

et R 96-42.258 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Libourne, 1er mars 1996), que la société La Renaissance ayant refusé

Y... a notifié à la société Docks Méridionaux d'alimentation, pour un local à usage commercial qu'elle lui donnait à bail, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ;

Selon le second alinéa de l’article R. 133-9-2 du même code, à l’expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d’une décision de

d'une décision de rejet du recours préalable obligatoire exercé par l'allocataire : " () le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus