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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137265bcd58014677424ede
9 décembre 1998
de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de rappels de salaires et de compléments maladie ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01523
20 juin 2012
s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour condamner la société Simon Laminette au paiement de rappels de salaire pour les mois de janvier et de février 2009 ainsi que d' indemnités
Cour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88849
29 septembre 2006
X... a alors engagé le 26 juin 2003 une action prud'homale en contestation de cette mesure et indemnisation, outre paiement de rappels de salaire et d'indemnités.
6253cc1cbd3db21cbdd8f273
14 mars 2012
La salariée a quitté la chambre de service en juin 2007 et il a été mis fin à la déduction opérée sur son bulletin de paie Des avenants ont été conclus en 2006 et 2007 pour modifier les horaires et le
17e Chambre
6162da76dda066944ee0e8ee
13 novembre 2012
[S] [M] prétend que ses associés, dont son ex-épouse, ont cherché à l'évincer par différents moyens ; que Monsieur [D], salarié de la SARL CAP AGENCE, atteste: «Je suis salarié de la société CAP AGENCE
6253c9e0bd3db21cbdd896ca
20 septembre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 20 Septembre 2007 (no 11, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/12877
6253c8fabd3db21cbdd86e0b
9 décembre 2003
condamner l'employeur à lui remettre une lettre de licenciement, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte, une attestation ASSEDIC et une attestation de stage.
6079b1469ba5988459c517b0
5 juillet 1989
Z... le 18 novembre 1983 ; que l'ASSEDIC Champagne-Ardenne a refusé de verser les salaires et indemnités qu'il réclamait ; Attendu que M.
6253c908bd3db21cbdd870f9
26 janvier 2005
Vous avez refusé catégoriquement d'arrêter cette machine."
61372398cd5801467740bd50
10 juillet 2001
Y..., qui avait été licencié par cette société en 1997, a été informé le 14 août 1998 par le liquidateur judiciaire du refus de l'AGS de prendre en charge des créances de salaires et d'indemnités portées
6253ca43bd3db21cbdd8a83a
23 janvier 2008
d'exécuter les tâches demandées, ni un refus de venir travailler, ni une attitude insolente, ni un comportement tendant à mettre les pieds sur le bureau, et la lecture de revues féminines ; Attendu
6253cb8bbd3db21cbdd8dbda
12 avril 2011
Y..., dans les huit jours de la notification du jugement, pour chaque contrat, ses bulletins de salaire, son attestation ASSEDIC et son certificat de travail dûment rectifiés conformément au jugement,
61372396cd5801467740bb58
18 juillet 2000
contestée de Mme X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues par le salarié à son départ ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué
Pôle 6 - Chambre 4
61635ddf683f470e3416dc04
1 février 2011
de salaire communiqués pour 2003 qu'en fait le salaire de Mars 2003 mentionne bien le paiement d'un 13ème mois pour 2338.95 € s'ajoutant au salaire de base de 1981.84 € plus la prime d'ancienneté et l'allocation
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00790
30 avril 2014
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de 2.183,77 euros à titre de rappel de salaires pour la période du avril
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00791
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de 2.123,30 euros à titre de rappel de salaires pour la période du avril
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00716
23 mars 2011
, que les fonctions réellement exercées par le salarié correspondent dans la classification conventionnelle à l'emploi de référence justifiant le salaire versé sans pouvoir se retrancher, pour se limiter
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00717
CHAMBRE SOCIALE A
6035412b7a396d6ad6f960cd
25 mai 2016
ne contenant toutefois ni paiement ni bulletin de salaire rectifié, ainsi qu'il l'a fait constater par huissier de justice le 17 mars 2010.
6253c959bd3db21cbdd8805a
28 mars 2006
de son travail, sans perte de salaire, pour consulter son médecin ; Que le salarié persistant dans son refus après une mise en demeure, par lettre du 15 décembre 2003 de poursuivre son contrat de travail
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