1994 - ce qui impliquait l'inexécution fautive, par le mandataire liquidateur, de son obligation de restitution au préjudice de la bailleresse jusqu'au 29 décembre 1994 -, la cour d'appel a violé les

s'appliquer aussi bien aux droits et taxes perçus en application de textes nationaux qu'à ceux perçus en application de textes communautaires ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus

d'occupation des exposants au motif que cette occupation serait la conséquence de leur propre faute, la cour d'appel a violé l'article 1352-3 du code civil par refus d'application. » Réponse de la

de la compensation judiciairement ordonnée entre deux dettes reconnues connexes ne sont aucunement subordonnés par la loi à "l'équilibre" de leurs montants respectifs ; que, pour avoir, néanmoins, refusé

à la société Mercury qui en a avisé la société Bolomey, laquelle n'a pas contesté ce refus devant le juge administratif ; que la société Mercury a poursuivi la société Bolomey en résponsabilité ;

Soutenant que les acquéreurs étaient à l'origine du refus de leur demande de financement bancaire, la venderesse les a assignés en attribution du dépôt de garantie et paiement de diverses indemnités en

été restitués sans qu'il soit justifié d'un rappel adressé à la société APS-IDF pour défaut de loyers pendant la durée de la location et sans qu'il en soit fait mention lors de la restitution

le procès-verbal de restitution des pièces saisies du 11 avril 1994, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les pièces et documents saisis doivent

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente du fonds de commerce, alors que dans ses conclusions d'appel, il avait clairement souligné que le refus de M.

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer les emprunteurs recevables en leur action restitutoire, de condamner ces derniers à lui restituer la contre-valeur en euros, selon le taux de change à la date

d'une entité économique autonome, n'est donc pas conforme aux directives européennes, telles qu'interprétées par la Cour de justice des communautés européennes ; qu'en considérant le contraire, pour refuser

X... de l'engagement qu'il avait souscrit en avalisant la lettre de change émise par la société Sobrifert, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 130 du Code de commerce ; 2 / que

[Y] a assigné M. et Mme [R] en restitution des sommes versées ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. et Mme [R], ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de

ne doit par ailleurs jamais porter d'appréciations juridiques ; que dès lors, en intégrant dans les comptes à régler entre les parties des créances de restitution et de réparation, et ce sur le seul

la somme de 1 105 195,82 francs et d'avoir ordonné sous astreinte la restitution à celle-ci de la lettre de change émise, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt

les consorts Y... et la société CIRIM en dommages-intérêts et en démolition des constructions; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de décider que l'action de Mmes Z... tend à la restitution

dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, n'a pas engagé dans les délais légaux l'action en revendication de son bien, en lui refusant toute autre possibilité de restitution

Le moyen proposé pour la société [3] critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné à l'Autorité de la concurrence la seule restitution des pièces saisies numérotées 2.20, 2.23 et 2.51 et a rejeté