de redressement pour absence de mise en conformité et 16 893 euros en majorations de retard; - rejeté la demande de remise gracieuse sur la totalité des majorations de retard formulée par la banque

Sur la demande de remise intégrale des majorations de retard En vertu de l'article R.243-20 du Code de sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : « Les cotisants peuvent formuler

En quatrième lieu, elle lui reproche, durant la période post-liquidation judiciaire, le refus de remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite.

intégrale des majorations de retard, ni davantage sur l'avis du trésorier-payeur général et du commissaire de la République (préfet) de région, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE TRAPENAT A SOLLICITE LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD MISES A SA CHARGE PAR L'URSSAF POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE DECLAREE RENDUE EN PREMIER RESSORT, ALORS QU'EN MATIERE DE DEMANDE DE REDUCTION OU DE REMISE INTEGRALE DE MAJORATIONS DE RETARD, LES COMMISSIONS

des cotisations, a demandé la remise intégrale des majorations de retard ; que la commission de recours amiable a accordé le 7 juillet 1990 à la société RFO la remise totale de la fraction dite rémissible

ou annulations sollicitées ne sauraient être accordées au-delà des montants initialement présentés dans la lettre d’observations, notamment à raison du fait que, si elle affirme avoir sollicité la remise

DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1978, A DEMANDE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIRE QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ETAIENT LA CAUSE DE CE RETARD

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société MGE conseil a sollicité la remise totale des majorations de retard qui lui

[B] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras aux fins de solliciter la remise totale des majorations de retard appliquées par l’[7] (ci-après [5]) pour les années 2021 et 2022.

X... a formé un recours contre la décision de la Caisse de mutualité sociale agricole, lui refusant la remise totale des majorations de retard appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité

réunis : Attendu que la société Compagnie française du cristal fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale, Nancy, 11 décembre 1985) d'avoir rejeté sa demande de remise

de chef de redressement pour la somme de 1 279 333 Euros par la Sté NAPHTACHIMIE mentionnée dans les premières conclusions déposées au soutien de ses intérêts, ajoutant, au surplus que la demande de remise

.. a présenté une requête afin d'obtenir la rectification d'une erreur matérielle affectant, selon lui, un précédent jugement du même tribunal en date du 16 décembre 2002, qui lui avait accordé une remise

double assujettissement à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale aux points 1 et 7 de la subvention patronale à la MNPAF soit annulée et que la remise

, fondé à calculer des majorations de retard ; que la question de savoir si la cotisation est due est une question distincte que la société peut légitimement contester, ce qu'elle a fait d'ailleurs et

existence d'un constat d'absence de bonne foi contresigné par le directeur de l'organisme de recouvrement dans la lettre d'observations emporte pour seule conséquence qu'aucune remise

des majorations et pénalités de retard ; que dès lors, en accueillant l'appel du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale interjeté par monsieur X... sur sa demande de remise des

du fait que la société accepte les redressements pour l'établissement secondaire : à hauteur de 14 268 euros (chef de redressement n 2) et de 1 265 euros (chef de redressement n 1) ; - ordonner une remise