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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01027
19 mai 2010
AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3123-4 du Code du travail, l'absence de contrat écrit fait présumer que l'emploi est à temps plein ; que cependant, cette présomption peut être détruite par la preuve
Cour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872de
1 décembre 2004
Z... au RPR était particulièrement absorbante et donc incompatible avec l'exercice à plein temps d'un travail au bénéfice de la Mairie de Paris. En effet, même si les fonctions de M.
3ème chambre
65aa2f84009f81000890dc65
18 janvier 2024
, - le critère du per capita ne saurait être assimilé ou remplacé par un critère d'équivalent temps plein'; - et le calcul proposé est impossible à appliquer': à suivre l'association, la cotisation
DTA_2101957_20220930
30 septembre 2022
plein ou à temps partiel.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61639b99a876d6c869757c5e
15 septembre 2009
, remplacement parfois à temps partiel, alors que l'employeur justifie des raisons des absences des salariés en cause et que, durant cette période, Mme [I] n'a pas été engagée pour d'autres motifs de recours
6253ca4cbd3db21cbdd8a9a2
16 janvier 2008
Il lui était, par ailleurs, indiqué qu'il bénéficierait à compter du 1er août 2005 d'un salaire de base au Smic pour une amplitude de présence moyenne mensuelle de 156 heures (temps de travail effectif
Chambre 4-6
63cb928f9c02507c9078dc13
20 janvier 2023
sur la date et la nature du contrat du salarié l'ayant remplacé après la fin du remplacement par son collègue de travail et que la SARL Ozonex ne peut prétendre que ce remplacement ne pouvait être temporaire
6253cbf0bd3db21cbdd8eada
17 janvier 2012
Par avenant du 1er mai 2004, elle a été engagée à temps plein, soit 35 heures par semaine. Mme Sandrine Y... a été placée en arrêt de travail le 9 juillet 2004.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11048
1 décembre 2021
partiel en temps plein.
3ème Chambre
DTA_2200392_20240108
8 janvier 2024
plein ou de praticiens contractuels à temps partiel. () ".
61372186cd580146773f47c8
2 octobre 1991
de ceux de Mme X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, dès lors que Mme X..., qui occupait un emploi à plein
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11071
23 octobre 2019
En conséquence, le salarié qui n'est pas repris, bien qu'il remplisse les conditions de la convention collective dispose d'une double action indemnitaire.
6253ccdabd3db21cbdd917e3
17 juin 2014
thérapeutique et temps plein à compter du 5 octobre 2009 ; Elle a été convoquée le 20 avril 2010 à un entretien préalable fixé au 28 avril 2010 et a été licenciée le 4 mai 2010 pour insubordination
6253c9cabd3db21cbdd893a6
4 septembre 2007
pour la MACIF de procéder à son remplacement provisoire comme il résulte de ce qu'avant de procéder a un recrutement externe il a été recouru dans un premier temps à un intérim.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101419
14 décembre 2016
objet de versements partiels, puis du paiement d'un solde de tout compte, la subrogation consentie par l'assuré lors de ce dernier paiement pour la totalité de la créance d'indemnité remplit
6079b0d89ba5988459c50432
5 mai 1982
DE 1971 A 1978 AVAIT ETE EMPLOYEE COMME LINGERE A PLEIN TEMPS ET AVAIT PERCU UN SALAIRE CORRESPONDANT A LA REMUNERATION NORMALE D'UNE SALARIEE DE SA CATEGORIE EN SORTE QU'ELLE N'ETAIT PLUS INVALIDE ;
Pôle 6 - Chambre 4
6360caaa3c369c7f74997099
26 octobre 2022
Pour autant, il ne peut solliciter l'équivalent des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé à temps plein alors qu'il n'a pas fourni de travail effectif à temps plein ni été pendant ce temps
6253cd33bd3db21cbdd9292a
27 octobre 2015
passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
4eme Chambre Section 2
68df58985835300816d8158c
2 octobre 2025
de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein.
61372393cd5801467740b8dc
11 juillet 2000
de supprimer le poste qu'elle occupait, de réduire son coefficient à 160, ce qui impliquait la perte du statut d'agent de maîtrise et de réduire de 39 heures à 24 heures la durée hebdomadaire de son temps
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