groupement d'intérêt économique (GIE) des carrières de Saint-Pierre et Miquelon fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, 14 décembre 2005), statuant sur renvoi

défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, conformément aux dispositions de l'article 327 du Code de procédure pénale, le greffier a lu, à haute et intelligible voix, l'arrêt de renvoi

[U] font grief à l'arrêt de rejeter leur requête en renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire RG n° 15/12946 de l'audience du 19 juin 2020 de la 3e chambre, 2e section du tribunal judiciaire

lors statuer au fond par un arrêt réputé contradictoire et se bornant à constater que la société anonyme Garon ne s'était pas présentée ni fait représenter à l'audience du 4 février 1992 sur le second renvoi

Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 15 mars 2023. Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

[H] n'a pas eu la parole en dernier sur sa demande de renvoi, alors « que lorsque le ministère public est entendu, au cours du débat contradictoire, sur une demande de renvoi présentée par la personne

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, sur l'action civile, déclaré irrecevable la constitution de partie civile du mandataire, et de l'avoir débouté de sa demande de renvoi sur les intérêts civils

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2022 Cassation partielle sans renvoi M.

requête, en date du 3 décembre, aux fins de délivrance d'un nouvel avis de fin d'instruction, que le mis en examen a interjeté appel de cette décision et qu'une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi

de cassation, pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débat ne mentionne pas que le greffier a procédé à la lecture de la décision de renvoi

Sur les moyens du pourvoi du salarié résultant du mémoire en demande ci-annexé : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 juin 1996), rendu sur renvoi

du débat contradictoire régulièrement formée par la défense ; que toute demande de renvoi adressée par voie électronique doit l'être sur une adresse structurelle répondant au format « [Courriel 2] »,

résulte que le magistrat chargé de mettre en état l'affaire ne peut imposer aux parties de conclure par écrit ; que l'article 446-2 du code de procédure civile prévoit que lorsque les débats sont renvoyés

X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre spéciale des mineurs, en date du 17 mars 2017, qui a renvoyé des fins de la poursuite C...Z..., du chef de destruction involontaire

introduction frauduleuse sur un terrain et dans une construction affectés à l'autorité militaire ou placés sous son autorité, destruction ou dégradation de biens destinés à l'utilité publique, les a renvoyés

, 410, 416 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a, rejetant la demande de renvoi

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2002), rendu sur renvoi

de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 Octobre 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé