répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel, un arrêté fixe en conséquence la nouvelle composition de la commission nationale d'action sociale

en mars et avril 2015, outre les congés payés afférents ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement provisionnel des sommes réclamées, le juge des référés retient que le représentant du personnel

notamment contre lui, du chef d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée, et importation illicite de stupéfiants, l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE ; Vu les mémoires, personnel

, que le premier tour des élections au comité d'établissement s'est déroulé du 5 au 19 novembre 2014, que le personnel a été réparti sur les quatre collèges suivants : premier collège personnel non cadres

vulnérable par personne ayant autorité et de violence sur personnes vulnérables sans incapacité, l'a condamnant à une peine de six ans d'emprisonnement et à payer diverses sommes en réparation ; "aux

publique pour l'exécution du Titre II du Code du travail comporte dans ses articles 156 et suivants et notamment 159 l'indication des précautions à prendre et des matériels à mettre à la disposition des personnes

X..., ainsi que cela s'évince des constatations mêmes de l'arrêt, la Cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard du principe de la réparation intégrale ; "et alors, enfin, que la Cour fait état

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'a été signé le 10 septembre 2013, le protocole préélectoral en vue de l'élection des délégués du personnel

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 30 septembre 2009, la société Pierre et Vacances Financement (PVFI), assujettie à l'impôt sur les sociétés, a cédé, dans le cadre d'une

moyen unique : Attendu que la société Predige France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 6 juillet 1994) d'avoir annulé les deux tours des élections de délégués du personnel

La réunion a été reportée dans la mesure où les candidatures n'ont pas été communiquées trois jours avant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse martiniquaise et guyanaise de retraite par répartition (CMGRR), dont

[J] [X] ses effets et objets personnels, -accorder à M.

1790 ; 2 / que le juge doit s'assurer que la dénonciation d'un accord collectif a entraîné sa disparition ; qu'en se contentant de retenir, pour refuser de donner effet au protocole d'accord des personnels

Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort compte tenu de la nature et du montant des demandes en principal.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 7 mai 2024), la société EDF (la société) a organisé courant novembre 2023 les élections de la délégation du personnel au comité social et économique

des divers aspects d'un même préjudice, l'indemnité mise à la charge du responsable doit, lorsqu'elle est insuffisante pour assurer le remboursement de l'ensemble de ces dépenses, être répartie entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le collège désignatif a procédé le 9 juillet 2002 à l'élection de la délégation du personnel