à durée déterminée ; que contestant la légitimité de la rupture des relations contractuelles, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat de travail à durée

du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée du 13 avril 2017 ; - dire que la demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat conclu à durée déterminée le 13

fondé sur la requalification du contrat de qualification en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour déclarer valable le contrat de qualification et débouter Mme B... de sa demande, l'arrêt,

Affirmant qu'elle a conclu en réalité un contrat de travail, Madame [F] [Y] a le 03 décembre 2020 saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour obtenir la requalification du contrat en contrat de travail

du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, entraînera par voie

pour dire que les sociétés TNS Sofres et Sofres communication ont la qualité de co-employeurs, prononcer la requalification des contrats conclus par les deux sociétés en un seul contrat à durée indéterminée

en contrat à durée déterminée à temps plein, la présomption de temps plein ne peut pas jouer pour les périodes " hors contrat " ; que, sous couvert d'une demande de requalification en contrat à temps

sa créance à titre de dommages et intérêts correspondant aux salaires dus jusqu'au terme de son contrat de travail ; que l'AGS a sollicité reconventionnellement la requalification du contrat de travail

où la Cour ne ferait pas droit à la demande "de requalification du contrat de travail, dire et juger que Monsieur "X... ne pourra prétendre qu'à une indemnité au titre des "salaires calculée à compter

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes liées à l'exécution du contrat du travail 1-Sur la requalification du contrat de travail et l'indemnité de requalification L'article L1242-12 du code du

Sur la requalification contrat de travail .

propre à contester le principe et l'étendue de sa garantie, est bien fondée à demander la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; que, cependant, l'employeur ne peut prétendre

de licenciement, au cas de requalification du contrat de travail à temps complet, * 857,18 € à titre de solde des indemnités de licenciement et de préavis, au cas de rejet de la demande de requalification

la requalification des contrats l'ayant successivement lié à la commune et l'indemnisation de la rupture du contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes puis la cour d'appel ont retenu la compétence

griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de ses demandes relatives à la requalification de contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à

une modification du contrat de travail et à sa requalification en contrat de travail à temps plein ; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard de l'article

une modification du contrat de travail et à sa requalification en contrat de travail à temps plein ; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard de l'article

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la requalification du contrat de travail à temps partiel à temps plein : [...] que M.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en condamnation de l'employeur à lui payer des indemnités de requalification

obligatoire, court à compter de la conclusion du contrat et que dans la mesure où Monsieur [R] [M] sollicite la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps