en contrat à durée indéterminée des contrats conclus antérieurement au 3 octobre 2008 est prescrite ; Attendu, cependant, que les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat

décembre 1987, dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée qui s'est achevée le 1er janvier 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification

* * * FAITS ET PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par requête enregistrée le 27 juin 2019, Mme [X] [G] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nîmes afin de faire requalifier son contrat

Il invoque le caractère abusif du motif de recours en raison : - de ce que ce motif de recours est imprécis et n'est du reste pas conforme à la réalité du remplacement, - de ce que les plannings qui lui

de 75% de la durée annuelle de travail constaté sur deux années consécutives).

Dans la majorité des situations, les services liés aux activités scolaires, à savoir le service du matin et le retour le soir, justifient le recours à des conducteurs dont le temps de travail n'atteint

septembre 1995 ; qu'elle a démissionné le 18 février 1998 ; que s'estimant non remplie de ses droits en matière de rémunération, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

Le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI fondée sur le motif de recours au CDD énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat, ou, en cas de succession de

Sur l'indemnité de requalification En vertu de l'article L.122-3-13 du Code du travail, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Dès lors, infirmant le jugement, il y a lieu de requalifier cette relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 9 octobre 2003.

de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le cadre du litige : 2.

inexacts, portant sur les comptes annuels établis au 31 décembre 2014 initialement poursuivis pour déclarer M.

1996, puis le 23 septembre 1997, deux nouveaux contrats à durée déterminée avec France Télécom, ayant l'un et l'autre été renouvelés ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale et obtenu la requalification

[J], la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 15 mai 2009, mais seulement en ce qu'il avait décidé que l'acte du 30 septembre 1974 constituait une donation et avait débouté M.

Le recours à un contrat à durée déterminée était motivé par un accroissement d'activité lié à la réorganisation du service ressources humaines.

42.637 ; Attendu que les juges saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties reconnus

, alors selon le moyen : 1°/ que doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, les multiples contrats de mission d'intérim successifs qui répondent à un besoin structurel de main

durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit en ce cas le recours

La rémunération annuelle de 11 000 € à raison de 1 100 € par mois sur 10 mois sera ainsi retenue. Le mail de M.