L..., fait commis à Paris le 5 avril 2013, alors « que le président d'un syndicat ne peut voir sa responsabilité pénale engagée es qualités, en tant qu'éditeur d'un affichage au sens de l'article 42, 1

un préjudice ; qu'un éventuel repreneur peut envisager de racheter une société en difficulté avant qu'elle ne soit déclarée en état de cessation des paiements et après l'ouverture d'une procédure collective

assurer une part importante de tâches administratives déléguées par l'employeur, une telle obligation n'existant que si elle est conforme à la définition de l'emploi du salarié dans la convention collective

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 La société Lagardère Travel Retail France, société en nom collectif

Partie défenderesse : SARL MOTION AND EMOTION, (RCS [Localité 1] 438 818 411), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2001), que la société en nom collectif

contractuelle du banquier vis-à-vis de son client et des organes représentant ses intérêts dans le cadre de la procédure collective, aucune considération tenant à l'urgence ou au lieu où devaient être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation Amidis et compagnie, société en nom collectif, dont le

B... occupant sans droit ni titre et ordonné son expulsion, ce dernier a assigné en responsabilité la SCP, laquelle a appelé M. Y..., personnellement, en garantie ; Attendu que M.

une grille de classification ayant été instaurée les concernant, unilatéralement et beaucoup moins favorable pour eux que la grille de l'établissement, à niveau de compétence, d'expérience et de responsabilité

liquidation des biens a été, ès qualités, condamné à payer à la société Panasonic la somme de 352 336 francs, correspondant au prix de vente aux enchères de marchandises après l'ouverture de la procédure collective

pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 septembre 1997), que, par délibération du 31 mars 1992, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PAHNTOS, dont le siège est au Pecq (Yvelines

que de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis en résultant, alors selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 2 de l'annexe III ingénieurs et cadres à la convention collective

apos;employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord du 13 novembre 1992, attaché à la convention collective

La SA ORANGE évoque les termes de l'article 4-3-1 de la Convention Collective des Télécommunications et, notamment, la nécessaire prise en charge de la salariée absente par la Sécurité Sociale.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 septembre 1995), que les associés de la société à responsabilité limitée Normandie

52, alors, selon le moyen, "que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui s'abstient de répondre au chef des conclusions de la SCCC 52 faisant valoir que toute responsabilité