que tout plan de surendettement était rigoureusement impossible à mettre en oeuvre, rien ne laissant espérer une amélioration prochaine, même légère de sa situation et que seule la procédure de rétablissement

Y... a demandé le paiement des arrérages échus depuis cette époque, ainsi que le rétablissement du compte des points de retraite auxquels il peut prétendre du fait de sa nouvelle activité ; que l'arrêt

(PSIE) a assigné la société Compagnie française de chocolaterie et de confiserie (CFCC) que cette affaire a été radiée le 23 avril 1991, que le 11 octobre 1993, la société PSIE en a demandé le rétablissement

Z... pour accéder à leurs propres parcelles, l'ont, à la suite de l'édification par lui d'un mur de clôture, assigné au possessoire en vue du rétablissement de leur libre-accès ; Attendu que pour débouter

Y..., dont il soutenait avoir déterminé l'assiette par un usage trentenaire, et demandé le rétablissement du libre passage ainsi que le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir ces

le syndicat des copropriétaires du domaine [Adresse 15] (le syndicat des copropriétaires), dont dépend la parcelle AH n° [Cadastre 6], ont assigné la société civile immobilière Jump (la SCI) en rétablissement

qu'en l'espèce, saisie sur réquisitions du ministère public, la Cour a, après en avoir délibéré, rendu un arrêt par lequel elle a ordonné la comparution d'un témoin défaillant ; qu'en s'abstenant de rétablir

motifs des premiers juges, que l'ensemble des prétentions de Mme [Z] avait pour objet et pour conséquence de remettre en cause l'efficacité du partage partiel du 7 juin 2004 et qu'elle souhaitait rétablir

débiteur est déchu du bénéfice de la procédure s'il a procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement

résulte de la lettre du 16 juillet 1984, que la société Mercedes se prévalait d'un montant d'impayés de 879 187,19 francs et confirmait à la société Michel que si, au 31 juillet 1984, elle n'avait pas rétabli

induite en erreur par l'attitude de la banque, qui, une fois la radiation hypothécaire effectuée et malgré la connaissance qu'elle avait eue de la radiation, n'avait pas, pendant quatre ans, cherché à rétablir

n'ayant vocation à s'appliquer qu'à défaut d'accord entre les parents à qui il incombe de dialoguer et en décidant de suspendre le droit de visite jusqu'à ce que les parents de l'enfant Rayan aient rétabli

Yassin X... et à Mme Mariam X... diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'objet de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de

jugements de le condamner à verser à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail alors « que le propre de la responsabilité civile est de rétablir

La société ayant sollicité le rétablissement des marques, sa demande a été rejetée par une décision du directeur général de l'INPI du 5 octobre 2017 au motif que M.

n'avaient pas été respectées par la Fédération lors du retrait de ses mandats à Mme K..., notifié par lettre du 10 avril 2018 adressée à l'employeur, de sorte qu'il n'avait eu d'autre choix que de rétablir

définitivement libéré, de sorte que le créancier, qui n'a plus cette qualité, n'a plus aucune créance sur lui ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que la CRCAM avait elle-même admis, lors de la procédure de rétablissement

continuation, quand il s'agissait d'un simple échelonnement des dettes arrêté par le jugement du 31 août 2010 portant plan de continuation de la société, dont sa résolution a annulé l'échéancier et rétabli

mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration qui en tient lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement

après déduction du capital décès versé par la Caisse primaire et celui de Z... à la somme de 20 000 francs (arrêt attaqué p. 4 et 5) ; " alors que 1°) le propre de la responsabilité civile est de rétablir