X... était mal fondé à réclamer la qualification de chef d'agence dès lors qu'il ne l'avait jamais revendiqué pendant toute sa carrière professionnelle et qu'il s'était défini comme rédacteur dans les

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1998), que la société EGC Electronique (société EGC) a conclu avec la société Stelsy (la débitrice), mise

II ajoute que la présence d'une poulie rotative montée dans une chape caractérise la contrefaçon de la revendication 2 de ce brevet. 17.

le juge-commissaire, par ordonnance du 18 février 1991, a accordé à l'administrateur, sur le fondement de l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, une prolongation du délai pour prendre parti

, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 qui impose de revendiquer les meubles dans le délai de trois mois du jugement déclaratif n'est pas opposable au crédit-bailleur titulaire d'un droit non

livré, il ne pouvait être revendiqué.

Ces terrains ont été nationalisés entre 1949 et 1953 et font aujourd’hui partie d’un des grands parcs municipaux de Sofia, le parc du Sud ( Южен парк ). 1.

La SCP BTSG, ès qualités, rappelle que l'action en revendication du prix de revente suppose la réunion de deux conditions, tenant d'une part à l'existence des 'uvres revendues dans le patrimoine du sous-acquéreur

Au soutien de ses prétentions, la SASU Bellevret Industries se prévaut d'une part de l'article L. 624-16 du code de commerce, précisant qu'il est de jurisprudence constante que le bien revendiqué doit

en nature du four litigieux vendu par la société CERATHERM à la société BCI puis revendu à la société SPCM, mais qui a déclaré l'opposition formée dans le cadre de l'action en revendication du solde du

dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties dans un contrat cadre ; qu'en l'espèce, le créancier fournisseur revendique l'existence d'un accord entre les parties

un immeuble en bénéficiant de l'exonération des droits d'enregistrement prévue à l'égard des lotisseurs, marchands de biens et assimilés par l'article 1115 du Code général des impôts, ne l'avait pas revendu

, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

biens euxmêmes et le bien dans lequel ils (étaient) incorporés» ; que l'article L.621-124 édictait, quant à lui, que «p(ouvait) être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article

depuis moins de trois mois, en contravention avec la réglementation communautaire ; Attendu que la société Sodifa fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Souplina, dont le siège social est sis à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Paris

], venant aux droits de la société Baroc Holding, elle-même venant aux droits de la société Nabu capital, a formé le pourvoi n° J 22-20.175 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2022 par la cour d'appel de Paris

(États-Unis), contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société D... , société civile d'exploitation viticole, dont le siège