postérieurement à cette date, lui ôtant tout pouvoir de représenter la société et lui permettant d'opposer l'exception d'inexécution ; qu'il fait valoir le rapprochement des parties, en juillet 2012, aux fins de rupture

La procédure de licenciement lancée le 17 mars 2021, au lendemain de la rétractation de la rupture conventionnelle signée par les parties, s'inscrit dans la suite immédiate de la tentative avortée de rupture

Après qu'[S] soit redevenue calme, je lui ai expliqué que nous devions suspendre la procédure de rupture amiable compte tenu des propos tenus et de son attitude.

commun accord, avaient bénéficié d'une indemnité spécifique à ce titre, ne produisaient aucun élément tendant à démontrer que leur consentement aurait été vicié ou qu'elles auraient confondu cette rupture

B... des 8 novembre 2012 et 3 janvier 2013 dans lequel il décrit les demandes insistantes, l'existence de pas moins de 5 rencontres et finit par demander une rupture amiable ; qu'également, l'équipe commerciale

Y... avait accepté le congé de mobilité et conclu un protocole de rupture amiable, ce qui rendait sa contestation du motif économique irrecevable ; qu'en autorisant cette salariée à contester le bien-fondé

Face à ce procès d'intention et à cette indifférence persistante, mon conseil s'est rapproché du vôtre dés la fin du mois de mai pour envisager les modalités d'une rupture amiable de mon contrat de travail

l'employeur persuadé que le salarié n'a pas la capacité de remplir les fonctions pour lesquelles il a été engagé, d'engager soit une procédure de licenciement soit des négociations pour parvenir à une rupture

l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, Mais attendu que le licenciement économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue pas une rupture

'Subsidiairement, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, en ce que la lettre de rupture est insuffisamment motivée sur les raisons économiques ayant nécessité la suppression de son emploi,

Le 4 juin 2015, les parties ont conclu une convention de rupture amiable, homologuée le 23 juin suivant.

En effet : - la rupture est intervenue, non pas dans le cadre d'un accord amiable, mais résulte bien d'un licenciement économique, une lettre de licenciement ayant été envoyée à Mme A..., suite à un refus

de rupture conventionnelle.

; qu'à ce titre, il ne résulte pas de la lecture du courrier de dénonciation en date du 9 août 2013, rédigé par l'appelante, que celle-ci ait initialement émis des objections sur le principe d'une rupture

Pour éviter le désagrément d'un licenciement, pour vous mais également pour nous, nous vous avons proposé une rupture amiable. Vous sembliez l'accepter.

articles L. 1233-61 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que si l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture

La prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail.

Il m'a donc demandé que l'on se quitte à l'amiable.

Il m'a donc demandé que l'on se quitte à l'amiable.

de travail, en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués