FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS - N° RG F 17/00347 APPELANT : Monsieur [X] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Stéphanie JAUVERT, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : S.C.E.A

2] [Localité 1] représentée par Maître David GUILLOUET de la SELAS VOLTAIRE, avocat au barreau de PARIS, toque C1239 substitué par Maître MUREAU Pauline, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE S.C.O.P

répertoire général : 22/13162 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFGJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2022 - Tribunal de Commerce de Paris, 3ème chambre - RG n° 2020053060 APPELANTE S.C.O.P

[P] [L] S.C.E.A.

plaidant : Me GOEFFT, avocat à Colmar INTIMÉE et appelante sur incident : La S.C.E.A.

[Adresse 1] [Localité 5] S.C.E.A.

[E] [N], S.C.E.A. SCEA DU [Adresse 24] (SOCIFRA) Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. C/ M. [Y] [V] [C], M. [R] [C] S.E.L.A.R.L.

DU CAROL [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Me Mathilde CHANINIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER S.C.E.A

Commerce et des Sociétés de ROMANS SUR ISERE, sous le numéro 887 748 382, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 4] S.C.O.P

avocat plaidant : Me DUBUS, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉS : 1/ Monsieur [S] [E] 2/ Madame [Y] [C] demeurant tous les deux [Adresse 13] à [Localité 11] 3/ La S.C.E.A.

Localité 4] représentée et assistée par Me Stéphane BARBIER de la SELARL BARBIER VAILLS, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Caroline LEHEMBRE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.C.E.A

. -:-:-:-:-:-:-:- FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 23 décembre 1968, à effet du 1er janvier 1969, la S.A.E.M.

D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 02 avril 2026 APPELANTS : d'une décision rendue le 04 décembre 2023 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (n° 20/01939) S.C.E.A

[X] [B] Mme [T] [Z] épouse [B] S.C.E.A. SCEA DE [Adresse 29] E.A.R.L.

et assistée de Me Marie-Odile GOEFFT, avocat au barreau de COLMAR Monsieur [A] [K] [Adresse 5] [Localité 4] Comparante et assistée de Me Marie-Odile GOEFFT, avocat au barreau de COLMAR S.C.E.A

Portalis DBVD-V-B7G-DPLJ Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 29 Juillet 2022 PARTIES EN CAUSE : I - S.C.E.A

Représentée et assistée de Me Marc CLEMENT DE COLOMBIERES, avocat au barreau de CHERBOURG INTIMEES : Madame [J] [A] née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 19] [Adresse 4] [Localité 12] S.C.E.A

PARIS représentée par Me Estelle GARNIER, avocat postulant au barreau d'ORLEANS représentée par Me Cédric PUTIGNY-RAVET de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS, La S.C.E.A