mois après l'échéance finale, soit le 4 juillet 1998 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, le 19 août 1997, le Crédit lyonnais a fait délivrer un commandement aux fins de saisie

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 1988) rendu en dernier ressort, que, dans une poursuite de saisie

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 juillet 1998), que le Crédit foncier de France (le CFF) a, suivant la procédure de droit commun, exercé des poursuites de saisie

procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie

civile, ensemble l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon le jugement attaqué (Bobigny, 16 décembre 2014), rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la caisse) a exercé des poursuites de saisie

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 2018), suivant offre acceptée le 15 janvier 2000, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Île-de-France (la banque) a consenti un prêt immobilier

Yaka (l'emprunteur) ; qu'à la suite de défaillances de paiement à compter du 7 juillet 2009, la banque a délivré à l'emprunteur un commandement de payer valant saisie immobilière le 24

d'annulation de la procédure de saisie immobilière en raison du renvoi de l'audience éventuelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen critiquant le renvoi de cette audience portait sur la régularité

Michel X..., 2 / Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ensemble Nyon, 71510 Saint-Sernin du Plain, 3 / la société civile immobilière (SCI) X..., dont le siège est ..., en cassation d'un

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 15 février 2022), sur des poursuites aux fins de saisie immobilière diligentées par la société Caisse d'épargne Cepac (la banque) à l'encontre de Mme [

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 125 et 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que l'appel est recevable en matière d'incident de saisie

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie

suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a exercé des poursuites de saisie

Y... a engagé à leur encontre une procédure de saisie immobilière dans le cadre de laquelle les débiteurs ont demandé, au principal, que la procédure soit déclarée non fondée et à tout le moins qu'il soit

. ; que, le 4 novembre 2013, à la suite d'incidents de paiement, la banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière ; que, faute de paiement, elle a fait citer devant le juge de

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) a exercé des poursuites de saisie immobilière

X... le 12 avril 2011, la cour d'appel a déclaré nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière ; Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement valant saisie immobilière cesse de plein droit

immobilière signifié à M. et Mme X... le 8 avril 2011, la cour d'appel a déclaré nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière ; Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement valant saisie