temps entre les mains de la SOCIETE GENERALE, tiers saisi, par une saisie-attribution du 27 juillet 2011, qui a fait l'objet d'une décision de caducité rendue le 28 octobre 2011, puis par les deux saisies-attributions

La cour d'appel a toutefois omis de se prononcer sur la restitution des objets saisis dans le cadre de la procédure, et notamment, de la somme de 2 944,61 euros figurant au solde créditeur d'un compte

GSI CONSTRUCTIONS / [D] [I], [K] [T] OBJET : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION

administrative à tiers détenteur en date du 12 octobre 2023 ainsi que de l'ensemble des mesures d'exécution et de saisie dont elle fait l'objet dans le cadre de la procédure de recouvrement d'une créance

rejeté sa demande tendant au retrait du titre de perception émis le 12 octobre 2007, révélé par la saisie administrative à tiers détenteur émise le 27 février 2020 ainsi qu'au retrait de ladite saisie

représentée : La société LESIEUR ALIMENTAIRE a développé, de février 1993 à août 1994, une campagne promotionnelle, réalisée par l'agence de publicité TOPAZE, au cours de laquelle elle offrait des petits objets

aurait été perdue pour le saisissant à défaut de saisie conservatoire; qu'il a ainsi méconnu l'utilité et l'objet de ce type de saisie qui est notamment de conserver au profit du saisissant les créances

Y... est concerné par la liquidation judiciaire ; que selon les défendeurs, les biens personnels de personnes physiques en liquidation judiciaire ne peuvent faire l'objet d'une procédure de saisie immobilière

saisi, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en déclarant le recours formé par la société Arum Invest SA recevable mais non fondé, et en rejetant

et sommes saisies, sans préciser la catégorie des armes, c'est l'ensemble des objets saisis que le tribunal a entendu confisquer ; que toute autre interprétation serait de nature à modifier l'autorité

25 avril 2001 ; que par jugement du 21 mai 2002, définitif, le Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX a fait entièrement droit à cette demande ; Attendu que les consorts [K] et autres ont à nouveau saisi

G... demeure saisi par cette ordonnance de renvoi et devra statuer sur le cas de M. G... au regard de cette même procédure ; que, dès lors, le jugement en question étant à ce jour définitif, M.

Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 février 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 9 mars 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Aucune de ces contraintes n'a fait l'objet d'opposition. 2.

des modalités et du déroulement de ladite saisie ; qu'au cas présent, le poste informatique de Kalina C... a fait l'objet de saisies sans que n'en soient précisés le déroulement et les modalités dès lors

jour de la saisie d'une quelconque somme disponible à l'égard du seul saisi. 13.

qui en sont l'objet ; que le tiers saisi qui, lors de la saisie, a déclaré devoir une certaine somme au saisi et qui n'a fait état d'aucune modalité affectant son obligation, ni d'aucune cession de créance

débiteur de consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et consignations ou à l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, lorsqu'elle est saisie, cette consignation ne devant

des pièces, documents, objets ou marchandises se rattachant à ces infractions, et des éléments s'y rapportant, le premier président qui a ainsi fait ressortir l'appartenance des fonds saisis à l'une des