Mais il ressort du procès-verbal d'infraction que les parcelles où ont été installées les résidences mobiles sont comprises dans la servitude d'utilité publique AC2 annexé au plan d'occupation des sols

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 06 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 0043 N° RG 21/00021 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIASW Etablissement Public COMMUNE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, - les observations de Me Sechi, représentant la société Hivory, -

Le règlement des risques du PLUi prévoit, dans le point 3 des dispositions générales relatif aux servitudes d'utilité publiques approuvées : " Les dispositions règlementaires telles que définies dans le

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

sur les bâtiments existants et les changements de destination sont subordonnés aux dispositions réglementaires énoncées par ledit document (Voir, dans les annexes du PLU, les plans et listes des servitudes

Les antennes paraboliques de captage satellite devront être disposées en retrait des vues publiques () / (). ".

au niveau de la voie publique ".

rassemblant plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement, autorisées par un arrêté du préfet de la Gironde du 31 octobre 1991, et collectivement soumises à autorisation avec servitudes

à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude

D'autre part, les prescriptions d'un plan de prévention des risques d'inondation, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques d'inondation et valant servitude

D'autre part, aux termes de l'article L. 515-26 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique.

les observations du public. 5.

déterminer des zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées" et que ces plans "doivent" respecter les servitudes

et, d'autre part, de la directive relative à l'information du public et à l'organisation des enquêtes publiques du 14 mai 1976, qui sont dépourvues de caractère réglementaire, sont, en tout état de cause

d'autorisation ; En ce qui concerne les autres moyens invoqués à l'encontre de l'arrêté d'autorisation : Considérant en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué contreviendrait à des servitudes

construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un Tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ne peut être ordonnée par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes