riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.

laquelle s'est substituée la société 88 FSH patrimoine (le substituant), une promesse unilatérale de vente portant sur un groupe d'immeubles situés à [Localité 7], [Adresse 9] et [Adresse 8], moyennant le prix

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-31 du code de l’urbanisme : « Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude

Pour autant et même si l'assiette de la servitude ainsi créée se situe dans le prolongement de la voie privée accédant au boulevard de la Providence, H...

servitude de passage assortie d'une servitude de stationnement, est une servitude discontinue en sorte que pour avoir qualifié celle-ci de servitude continue, l'arrêt attaqué a violé l'article 688 du

(concl. p. 3, § 9) ; que cette servitude, en l'absence de détermination légale particulière, ne pouvait être qu'une servitude conventionnelle ; que la cour, qui a constaté que les anciens titres analysés

Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la servitude de passage

Z..., a pour unique accès l'assiette de la servitude consentie en 1994 ; qu'invoquant une aggravation de cette servitude par rapport aux prévisions de son titre constitutif, les époux X... ont assigné

conventionnelle de passage, sur ces actes qui ne permettaient pas d'établir cette servitude, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 686, 688 et 691 du Code civil ;

Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé.

Z... correspondait à la servitude de passage mentionnée dans l'acte de propriété de M.

d'une " servitude d'usage pour l'entretien et le renouvellement des ouvrages existants (prise d'eau maçonnée, cuve de décantation, regard de visite) réalisés par le propriétaire de la parcelle E n° 1348

d'une " servitude d'usage pour l'entretien et le renouvellement des ouvrages existants (prise d'eau maçonnée, cuve de décantation, regard de visite) réalisés par le propriétaire de la parcelle E n° 1348

les consorts X...figurait dans un titre de propriété, sans constater que ladite servitude avait été publiée, à défaut de quoi elle était inopposable aux tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base

D'une part, si les époux [M] font valoir qu'ils pensaient que les servitudes étaient réciproques comme indiqué dans la convention de servitudes et que la servitude de passage et de stationnement qu'ils

X... fait grief à l'arrêt de dire que la servitude lui est opposable, alors, selon le moyen : 1°/ que les servitudes établies par le fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs que si elles sont

Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé.

du fait de l'établissement de la servitude.

ALORS QUE la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitude et que l'acte de division ne