Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la signature de l'arrêté attaqué est illisible

exigences suivantes : / a) être liée au signataire de manière univoque ; / b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le

Il soutient que : la décision attaquée est entachée du vice d’incompétence, dès lors qu’il n’est pas établi que la signataire disposait d’une délégation de signature de la cheffe d’établissement ;

Il soutient que : la décision attaquée est entachée du vice d’incompétence, dès lors qu’il n’est pas établi que la signataire disposait d’une délégation de signature de la cheffe d’établissement ;

Il soutient que : la décision attaquée est entachée du vice d’incompétence, dès lors qu’il n’est pas établi que la signataire disposait d’une délégation de signature de la cheffe d’établissement ;

Il soutient que : la décision attaquée est entachée du vice d’incompétence, dès lors qu’il n’est pas établi que la signataire disposait d’une délégation de signature de la cheffe d’établissement ;

Il soutient que : la décision attaquée est entachée du vice d’incompétence, dès lors qu’il n’est pas établi que la signataire disposait d’une délégation de signature de la cheffe d’établissement ;

Il soutient que : la décision attaquée est entachée du vice d’incompétence, dès lors qu’il n’est pas établi que la signataire disposait d’une délégation de signature de la cheffe d’établissement ;

Il est indiqué qu'une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes : a) être liée au signataire de manière univoque ; b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été créée à

En l'espèce, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que celui-ci ne mentionne ni le prénom et le nom de son auteur, que sa qualité est très difficilement lisible et que la signature elle-même

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence, en l'absence des mentions lisibles des nom et prénom de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée

; qu'en jugeant que la méconnaissance de cette disposition était sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse du 24 janvier 2003, au motif que même si elle n'indiquait pas le nom du signataire

Aux termes des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

du paiement qui lui correspond ; alors qu'il est constant que les deux commandes émises les 24 janvier et le 24 mars 2011 par la société Alstom l'ont été avec un tampon « Alstom transport » et la signature

illisible et il n'est pas justifié qu'il bénéficierait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; à supposer l'existence d'une délégation de signature elle est rédigée en des termes trop généraux

de l'oreille droit, griffure au niveau de l'épaule gauche, hématome genou gauche, + (1 mot illisible) bras droite + (1 mot illisible) au niveau du crâne.

offre et cession, emploi et usage de produits stupéfiant faits commis notamment (un mot illisible) jusqu'au 15 mars 2016 et portant sur de la résine de cannabis notamment, en RL pour les faits d'usage,

lacunaire de son prénom, illisible de sa qualité et partielle de sa signature.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est signée par une autorité incompétente dès lors que le nom et la qualité de son signataire sont illisibles