X... qui a saisi un juge de l'exécution en soutenant que la signification de ce jugement était nulle, comme ayant été faite à une adresse à laquelle il n'était plus domicilié, et que l'acte de signification

[C] et Mme [Z] à payer à la société My Money Bank la somme de 53'882,85 euros, avec intérêts au taux légal, expressément dispensés de majoration, à compter de la signification du jugement.

Y... et constaté son extranéité a été signifié à celui-ci, le 18 décembre 1987 ; que M.

Au soutien de ses prétentions, Mme [E] fait notamment valoir que : - l'acte de signification du jugement n'a pas été remis à personne, en contradiction avec l'article 654 du code de procédure civile,

du jugement effectuée le 25 juillet 2016 est régulière au regard de l'article 658 du code de procédure civile et qu'en conséquence, l'appel formé le 26 janvier 2017, soit plus d'un mois après la signification

[S] à remettre en état le mur séparatif de sa propriété avec celles des époux [C] dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant

d'air tels que décrits par devis retenus par l'expert [N] a été assortie d'une astreinte de 100€ par jour de retard commençant à courir 10 jours après la signification du jugement et pendant 3 mois ; le

du code civil ; * Condamner la société PICA SUD OUEST à restituer à ses frais la solution GED louée, objet du contrat de location n°001855738-00 du 23 septembre 2022 et ce dans les 8 jours de la signification

Par jugement contradictoire à signifier en date du 9 mai 2016, le tribunal l'a déclaré coupable des chefs susvisés, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé

Mme [X] fait valoir l'absence de paiement des causes du jugement par la société Iso Set à son profit, rappelant que la signification du jugement n'est pas un préalable à une demande de radiation de l'appel

contradictoirement dans les conditions de l'article 410 du Code de procédure pénale, le délai d'appel court à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, c'est à la condition que

[R] la somme de 765 842,88 euros, solde du prix d'un compromis de vente du 4 mai 2003, dit que faute de paiement par Mme [D] dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, la vente

[P], dans le délai de 6 mois suivant la signification du jugement, sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant trois mois, - condamné les époux [F] [T] et [J] [H] à payer à M.

que la signification du jugement d'orientation suivant exploit d'huissier du 5 décembre 2019 est régulière et qu'en tout état de cause, ne saurait être annulée dans la mesure où la SCI NLC ne justifie

du jugement, sous astreinte de 100 € par jour de retard par la suite, - condamné la Fondation Casip Cojasor à remettre la toiture en son état initial dans un délai de huit mois à compter de la signification

au titre du jugement, ce qu'ils ont confirmé dans leurs conclusions d'appel de 2008 dans le cadre de la procédure d'ordre avant signification du jugement entrepris, -qu'à titre subsidiaire, les époux

- CONDAMNER Monsieur [N] [H] à procéder ou à faire procéder sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir, à l'arrachage des ifs

; si la' signification devait être jugée régulière au regard de ses propres règles et délivrée dans les délais impartis , il importe peu que la déclaration d'appel à signifier soit affectée d'une nullité