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La société Manufor Fondation a fait assigner les entreprises et le syndicat des copropriétaires en référé sollicitant à titre préventif la désignation d'un expert aux fins de faire constater la preuve

de franchise avec une société nouvelle à créer ; que le contrat, qui a été signé entre la société Sodial (le franchiseur), alors en cours de constitution, et Mme X... a prévu le paiement à la charge du

Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13

Elle a fait réaliser le 29 juillet 2015 un constat d'huissier pour examiner le contenu des ordinateurs professionnels de monsieur [J], de monsieur [G] et d'un troisième collaborateur.

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

même du contrat de travail conclu avec la société mère sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence de fonctions techniques distinctes du mandat ; qu'en jugeant que M.

Il soutient que : - la situation créée par ce refus crée une situation d’urgence à son profit car son employeur a, à nouveau suspendu son contrat d’apprentissage, il se trouve privé de sa formation diplômante

fait par lettre du 22 mai, précisant toutefois le faire en exécution de l'ordonnance et sans acquiescement à la décision.

le paiement de la somme était subordonné au fait que l'entreprise à créer exerce une activité effective, la cour d'appel, qui a ajouté aux termes de la transaction conclue le 12 septembre 2003 une condition

concrète de l’intéressé.

Elle soutient que : cette diminution de salaire créée une situation d’urgence vu ses charges et sa situation financière ; elle rompt l’égalité de traitement entre praticiens exerçant les mêmes fonctions

Elle soutient que : - il existe des doutes sérieux sur la légalité de la décision contestée : . le maire s'est indument cru en situation de compétence liée au regard de l'avis défavorable de la commission

dès lors qu'il importe de préserver les qualités environnementales du site en évitant tout usage qui compromettrait celles-ci ; - les moyens présentés par Mme D ne sont pas susceptibles de créer un

d'autres compagnies de manière à créer un chiffre d'affaires artificiel ; que la participation de Martine Z... aux faits d'escroquerie reprochés à Jean-Marie X... est ainsi démontrée ; que ces faits seront

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La SARL MJSB est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 8] à [Localité 1].

AUX COTISATIONS ENCAISSEES, DE L'ORGANISATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES SALARIES RELEVANT DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, SA TACHE CONSISTANT A METTRE EN PLACE ET FAIRE

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Y... s'obstinait à dissimuler sa situation financière réelle au moment du divorce, ce qui était de nature à fausser l'appréciation de la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de